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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jld, 28 nov. 2024, n° 24/05347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de rétention administrative |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 24/1878
Appel des causes le 28 Novembre 2024 à 10h00
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/05347 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BQH
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants;
Monsieur [O] [C]
de nationalité Syrienne
né le 15 Mars 1999 à [Localité 2] (SYRIE), a fait l’objet :
d’un arrêté de remise aux autorités allemandes ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 24 novembre 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 24 novembre 2024 à 17h50
Par requête du 27 Novembre 2024 reçue au greffe à 09h43, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
MOTIFS
Par mail en date du 27 novembre 2024 à 17h08, le greffe du centre de rétention administrative de [1] a informé le greffe du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer que Monsieur [C] venait d’être libéré suite à une décision d’abrogation prise par la préfecture du Pas-de-Calais.
Par mail en date du 27 novembre 2024 à 17h35, la préfecture du Pas-de-Calais nous transmet l’arrêté abrogeant la décision ordonnance le maintien en rétention administrative pris le 27 novembre 2024 et notifié à l’intéressé le même jour à 16h45 et nous informe se désister de sa demande.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS sur la demande de maintien en rétention administrative de Monsieur [O] [C].
Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 12h03
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
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