Notification le :

1CCC au dossier

1CE aux conseils

1CCC au recouvrement

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le treize Décembre deux mil vingt quatre

[10]

Le 13 Décembre 2024

MINUTE N°

N° RG 24/00417 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75XCT

AFFAIRE : [L] [M] [W] [S] C/ [Z] [K] [V] [J] épouse [S]

NB/AW

DEMANDEUR

[L] [M] [W] [S]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Marion LORIETTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2023/290 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

DÉFENDERESSE

[Z] [K] [V] [J] épouse [S], sous mesure de tutelle par la [12]”

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14], domiciliée : chez Mme [U] [X], [Adresse 5]

représentée par M^e Tony PERARD (postulant), avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER et par M^e Virginie BONNINGUES (plaidant), avocat au barreau de SAINT-OMER

A.J. Totale numéro 2023/1566 du 31/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Octobre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Décembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [L] [M] [W] [S], né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 7]

et

Madame [Z] [K] [V] [J], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 15]

mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 9] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 17 septembre 2015 ;

Constate que les époux ne sont plus titulaires de l’autorité parentale sur leur fille, [I], selon jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Arras, le 10 novembre 2021 ;

Déboute Monsieur [L] [S] de sa demande d’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [L] [S] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales