RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/858

Appel des causes le 08 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02438 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H2E

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Y] [J], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [K] [L] alias [Z]

de nationalité Tunisienne

né le 09 Février 1993 à [Localité 5] (TUNISIE), a fait l’objet :

— d’un arrêté portant interdiction administrative du territoire français pris le 05 mai 2022 par le Ministre de l’Intérieur, qui lui a été notifié le 05 juin 2025 à 08h55

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 05 juin 2025 par MME LE PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 05 juin 2025 à 12h30 .

Par requête du 07 Juin 2025 reçue au greffe à 09h58, MME LE PREFET DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Célia LEBORGNE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. On m’a volé mes documents juste avant l’accident. Oui, j’ai utilisé un faux permis de conduire portugais. J’ai un permis de conduire tunisien mais j’ai beaucoup de problèmes en Tunisie. Je n’ai jamais été présenté devant un juge. De 2019 à 2022 j’étais boulanger, j’ai toutes les fiches de paye. J’utilise des faux papiers mais pas des fausses coordonnées. Le jour où j’ai été arrêté, j’ai su que j’avais une interdiction de territoire. J’ai fait un recours contre cette décision avant hier avec l’association du centre de rétention, j’ai saisi le tribunal administratif. La préfecture de [Localité 1] m’a fiché comme terroriste car je serai abonné à plusieurs chaines djihadistes. J’ai eu un problème avec un policier en Tunisie et c’est lui qui a indiqué que j’étais un terroriste mais le juge tunisien a classé l’affaire. Quand j’ai eu mon accident, normalement la première chose que les policiers auraient du faire c’est m’emmener voir un médecin, mais je n’ai même pas fait une radio alors que j’ai mal au pied. Je ne vais pas rester 26 jours ici car je n’ai rien fait de mal.

M^e Célia LEBORGNE entendu en ses observations : Je soulève une difficulté sur le fondement del’article L813-4 CESEDA sur l’information immédiate du parquet. Il a été placé en retenue à 14h00 et le parquet n’a été informé qu’à 16h10 et nous n’avons pas d’explication sur ces 2h10. Monsieur, qui a eu un accident de la circulation, et qui a demandé à voir un médecin ne l’a vu que 2h plus tard, ce qui est de nature a porter atteinte à ses droits.

MOTIFS

Selon l’article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue. Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [K] [L] alias [Z] a eu un accident de la circulation le 04 juin ce qui a motivé son contrôle d’identité par les services de police. Dans la mesure où il n’a pas pu présenter son permis de conduire, il a été conduit au poste de police le 04 juin, sa prise en charge ayant été faite à 14h00. A 14h45, il a été présenté au major de police de [Localité 6] qui a pris contact avec la préfecture. Ce n’est qu’à 15h40 qu’il a été placé en retenue administrative et que ses droits lui ont été notifié sans qu’aucune information n’explique ce délai. Le procureur de la République a été avisé de la mesure à 16h14. En conséquence, il s’est écoulé un délai de pratiquement 1h entre l’arrivée de Monsieur dans les locaux du commissariat et son placement en retenue et plus d’une heure avant que le procureur de la République soit avisé. Ce délai est excessif au regard des prévisions de l’article L813-4 du CESEDA. La procédure n’est donc pas régulière et la demande de prolongation de la mesure de rétention sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de MME LE PREFET DE L’AISNE

ORDONNONS que Monsieur [K] [L] alias [Z] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [K] [L] alias [Z] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h47

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à MME LE PREFET DE L’AISNE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02438 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H2E

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10h49

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,