Minute n°25/00176

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/05157 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NRU

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Fiona FILEZ, Magistrat du siège, assistée de Samira CHAIB, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 12 Décembre 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

non comparant non représenté

CONCERNANT :

Monsieur [R] [O]

né le 29 Juillet 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 12/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

non comparant, représenté par M^e Laurence CHOPART , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [R] [O] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de [Adresse 6] [Localité 3] depuis le 1er décembre 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 08 Décembre 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 08 décembre 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que M. [R] [O] a été hospitalisé en soins consentis le 28 novembre ; que la mesure a été transformée en soins psychiatriques sur demande d’un tiers « mesure d’urgence » le 1er décembre 2025 à la demande de Mme [E] [F], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; que le certificat médical initial dressé le même jour reprend que le patient a « été retrouvé au domicile vendredi dernier en présence de sa mère inanimée » ; qu’il « présente un état d’anxiété à l’état de panique et désormais se persécute vis-à-vis de l’équipe de soins » ; qu’il est d’ailleurs passé à l’acte à l’égard d’un membre du personnel ; qu’il ne conscientise ce passage à l’acte et « expose à d’autres patients des thèses délirantes » ; qu’il s’oppose aux soins, tentant de se mordre le bras et souhaite se suicider ;

Attendu, selon les certificats médicaux établis dans les 24h et 72h de l’hospitalisation, que « le patient schizophrène est toujours dans un état de panique concernant sa situation familiale » ; qu’il est exclusivement concerné par les jeux-vidéos et le fait de fumer ; qu’il « présente une dangerosité psychiatrique » ; demeure « hermétique et n’a aucun discernement sur son état psychique et somatique » ; qu’il a du mal à se défaire de ses habitudes de vie dépourvues de cadre horaire et tournées exclusivement autour des jeux-vidéos ;

Attendu que le directeur du centre hospitalier a en conséquence décidé de maintenir la mesure le 4 décembre 2025 ; que selon l’avis motivé rédigé le 8 décembre 2025 « M. [O], schizophrène à tendance obsessionnelle prend correctement appui sur l’équipe de soins en psychiatrie » ; que l’équipe est parvenue à « canaliser ses angoisses et inquiétudes concernant sa mère » ; que le traitement anxiolytique a été « régulé avec son accord » mais que les médecins demeurent « vigilants car sa structure de personnalité en état décompensé le rend extrêmement exigeant » ; que la mère de M. [O] demeure hospitalisée et qu’un retour au domicile sans l’accompagnement de cette dernière « principale aidante de ce patient » ne peut être envisagé et qu’en raison de l’état de santé de M. [O] [R], son consentement ne peut être obtenu ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Fiona FILEZ, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [R] [O] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 12 Décembre 2025 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat,

— Notification par mail avec accusé de réception le 12 Décembre 2025 à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressé

— Notification par mail à A.T.P.C. Mme [E] [F] le 12 Décembre 2025

— Copie transmise au procureur de la République le 12 Décembre 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 5] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.