Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint benoit, 25 août 2025, n° 25/00241

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas payé les loyers depuis novembre 2024, ce qui constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, considérant que le locataire doit libérer les lieux dans un délai imparti.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a constaté que le locataire était débiteur d'une somme précise au titre des loyers impayés, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que la bailleur a droit à une indemnité d'occupation équivalente au loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Obligation de paiement de l'assurance
La cour a confirmé que le locataire doit payer la cotisation d'assurance souscrite par le bailleur pour son compte.
Accepté
Frais de sommation engagés
La cour a ordonné le remboursement des frais de sommation, considérant que le locataire doit supporter ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 25 août 2025, n° 25/00241
Numéro(s) :	25/00241
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société SIDR immatriculée au RCS de [ Localité 9 ] sous le numéro 74 B 118 SIRET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00241 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HES4

MINUTE N° : 25/205

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

M. [K] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SIDR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

— 

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

— -------------------

JUGEMENT

DU 25 AOUT 2025

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société SIDR immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 74 B 118 SIRET n°310 863 592 00013,

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Madame [P] [S], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [K] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 Juin 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

La SIDR a donné à bail à Monsieur [K] [D] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], par acte sous seing privé du 19 décembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 211,16 euros charges comprises.

Se prévalant de loyers impayés, par un acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, délivré à “Personne”, la SIDR a fait assigner Monsieur [K] [D] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Benoît pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la prononciation de la résiliation du bail conclu entre les parties;

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] [D] [X] des lieux loués, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, avec l’aide et l’assistance de la [Localité 8] Publique si besoin est ;

— la condamnation de Monsieur [K] [D] [X] à la somme en principal de 1.121,61 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande, sous réserve des loyers échus jusqu’au prononcé du jugement, et à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 211,16 euros, révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges, et ce jusqu’au parfait délaissement des lieux ;

— la condamnation de Monsieur [K] [D] [X] à payer à la SIDR la cotisation mensuelle d’assurance d’un montant de 5,55 euros souscrite par le bailleur pour le compte du locataire ;

— sa condamnation au paiement du coût de la sommation de payer d’un montant de 124,46 euros, ainsi qu’aux entiers dépens et frais d’expulsion.

A l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SIDR, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant le montant de sa créance à la somme de 1.620,61 euros.

Monsieur [K] [D] [X], comparant, a reconnu tant le défaut de paiement régulier du loyer que le montant de l’arriéré locatif. Il a toutefois sollicité des délais de paiement pour pouvoir régulariser la situation.

Le diagnostic social et financier n’a pas été transmis au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée par voie d’huissier à la préfecture de [Localité 9] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 14 mai 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la SIDR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par une lettre du 20 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL :

L’article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

L’article 1728 du même code prévoit que « le preneur est tenu de deux obligations principales », dont celle « de payer le prix du bail aux termes convenus ».

Il résulte de l’article 1217 de ce code que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, a la possibilité d’en provoquer la résolution et de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SIDR, et notamment de l’historique de compte, que Monsieur [K] [D] [X] n’honore pas régulièrement le paiement des loyers et qu’il n’a procédé à aucun règlement depuis le mois de novembre 2024.

Il indique percevoir l’allocation chômage à hauteur de 800 euros depuis juin 2025. Il sollicite des délais de paiement et propose de payer 50 euros par mois.

Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, ce défaut de paiement, pendant plusieurs mois, caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de Monsieur [K] [D] [X], avec effets à compter de la présente décision ainsi que son expulsion des lieux.

III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SIDR produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [D] [X] était débiteur, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 1270,32 euros à la date du 27 juin 2025 au titre de la dette locative.

Monsieur [K] [D] [X], n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, il convient de le condamner à verser à la SIDR la somme de 1.270,32 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 27 juin 2025, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.121,61 euros, à compter du 12 mai 2025, date de l’assignation, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

IV. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [K] [D] [X] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du jour de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [D] [X] à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 211,16 euros (non révisable compte tenu de son caractère indemnitaire), à compter de la résilitaion du bail, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [K] [D] [X] sera condamné à payer la cotisation mensuelle d’assurance d’un montant de 5,55 euros, souscrite par le bailleur pour le compte du locataire.

Monsieur [K] [D] [X], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer de 124,46 euros, ainsi que celui de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation, à compter de la présente décision, du bail conclu le 19 décembre 2023 entre la SIDR et Monsieur [K] [D] [X], concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3].

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNE à Monsieur [K] [D] [X] et à tous occupants de son chef de libérer l’appartement dans les 15 jours de la signification du présent jugement.

AUTORISE la SIDR à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] [D] [X] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [K] [D] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de 15 jours et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

CONDAMNE Monsieur [K] [D] [X] à verser à la SIDR la somme de 1270,32 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 27 juin 2025, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.121,61 euros, à compter du 12 mai 2025, date de l’assignation, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

CONDAMNE Monsieur [K] [D] [X] à verser à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 211,16 euros (non révisable compte tenu de son caractère indemnitaire), à compter de la résiliation, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

CONDAMNE Monsieur [K] [D] [X] à payer la cotisation mensuelle d’assurance d’un montant de 5,55 euros, souscrite par le bailleur pour le compte du locataire.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [K] [D] [X] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer à hauteur de 124,46 euros, ainsi que celui de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 25 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fahranaz JETHA, juge des contentieux de la protection, et par Madame Maureen ETALE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE