Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 13 septembre 2025, n° 25/03915

TJ Boulogne-sur-Mer 13 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence absolue et nécessité de surveillance
La cour a estimé que les nécessités invoquées par le préfet justifiaient la prolongation de la rétention administrative, en raison de l'absence de garanties suffisantes de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, jld, 13 sept. 2025, n° 25/03915
Numéro(s) :	25/03915
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE: 25/1390

Appel des causes le 13 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03915 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KW6

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me Aurélie GOSSET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de représentant de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Y] [X]

de nationalité Tunisienne

né le 10 Juin 2004 à [Localité 4] (TUNISIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 19 septembre 2023 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 21 septembre 2023 par LRAR.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 15 août 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 15 août 2025 à 16 heures 25.

Par requête du 12 Septembre 2025, arrivée par courrier électronique à 12 heures 00 M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 19 août 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. C’est la deuxième fois, je suis la barre le 14/08/2025. Vous ne m’avez pas maintenu en détention, mais vous ne m’avez pas prévenu que j’allais attérir ici. Je ne suis pas une menace pour la France. Je suis malade ici. Je veux rester ici, que vais-je faire en Tunisie ? J’ai ma vie et ma famille ici. J’ai grandi ici, j’ai fait mes études ici.

M^e Arnaud LEROY entendu en ses observations : il n’y a pas d’absence de diligences de l’administration. Il n’est pas contre le fait de partir, mais de ne pas pouvoir revenir.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Les autorités consulaires ont été saisies d’une demande d’identification dès le placement en rétention, une relance a été faite. Il est connu des forces de police. Il n’a pas été maintenu en détention, mais il a été condamné.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [Y] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11H30

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03915 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KW6

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,