RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/824

Appel des causes le 01 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02328 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HS2

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mathilde BLERVAQUE, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [V] [W]

de nationalité Algérienne

né le 01 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulon en date du 1er février 2021

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 03 avril 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 03 avril 2025 à 11h00

Par requête du 31 Mai 2025, arrivée par courrier électronique à 09h03 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 avril 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 02 mai 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Je veux être libvre, je veux sortir, j’ai ma femme et ma fille à l’extérieur. Si vous me donnez la possibilité de rester en France…. J’ai déjà quitté la france mais je suis revenu pour voir ma famille. Parce que c’était la fin du ramadam, donc je suis revenu. Je suis désolé.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ;

Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé au motif de l’ordre public. Dans la procédure on a la convocation pour une ordonnance pénale délictuelle pour un vol dégradation, il est convoqué le 06/06/25. Donc la menace à l’ordre public est caractérisée.

M^e Orsane BROISIN entendu en ses observations ;

Il n’y a pas de mance à l’ordre public puisque malgré l’interdiction sur le territoire français, la condition ne me paraît pas remplie. Le laissez passer n’interviendra pas à bref délai, sa nationalité faisant aussi que. Donc je sollicite sa remise en liberté.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les conditions de l’article L742-5 du CESEDA sont réunies s’agissant de la menace à l’ordre public. En effet, Monsieur [W] a été condamné à une interdiction judiciaire de 5 ans du territoire français et à 8 mois d’emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel de TOULON, pour des faits de tentative de vol aggravé. Manifestement il n’a pas respecté cette interdiction puisqu’il est revenu sur le territoire. Par ailleurs, il a commis de nouveaux faits de tentative de vol avec dégradation pour lesquels il sera jugé le 06 juin prochain. Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer qu’il représente une menace à l’ordre public justifiant la demande de prolongation.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [V] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h22

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02328 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HS2

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,