RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/975

Appel des causes le 29 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02748 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IP6

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [E] [P]

de nationalité Ivoirienne

né le 13 Mars 2001 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 03 janvier 2025 par M^me PREFETE DE L’AISNE, qui lui a été notifié le 16 janvier 2025 par voie électronique ANEF.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 juin 2025 par M^me PREFETE DE L’AISNE, qui lui a été notifié le 26 juin 2025 à 13h20.

Vu la requête de Monsieur [E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28Juin 2025 à 15h51 ;

Par requête du 28 Juin 2025 reçue au greffe à 09h50, M^me PREFETE DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Séverine WADOUX, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Oui je veux rester sur le territoire français. Je verse de l’argent à mes deux enfants de mon compte français, c’est la Caisse d’Epargne. La liste des virements que j’ai envoyés à mon ex, c’ets le revelé de la Caisse d’Epargne. Non, je ne veux pas repartir en Côte d’Ivoire. Ce qui m’a été reproché, il y a des faits que je ne reconnais pas. Dans l’OQTF, c’est écrit de 2019 à 2022 que j’ai violenté mon ex-copine alors que c’est moi qui étais vulnérable ce jour-là. Je ne conteste pas que j’ai été condamné.

Maître Séverine WADOUX entendue en ses observations : Pas d’observations; Je ne soutiens pas le recours.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M^me PREFETE DE L’AISNE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02749

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [E] [P] n’est pas soutenu

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [E] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11 h 22

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M^me PREFETE DE L’AISNE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02748 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IP6

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,