RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1291

Appel des causes le 26 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03583 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KDE

Nous, Monsieur [H] [X], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Nicolas RANNOU représentant M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [L] [D]

de nationalité Algérienne

né le 28 Août 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 21 août 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] , qui lui a été notifié le 21 août 2025 à 14h20

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE et en POLOGNE.

Par requête du 24 Août 2025 reçue au greffe à 12h11, M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je reviendrai en France.

M^e Isabelle GIRARD entendue en ses observations : je soulève un moyen concernant la durée excessive de la retenue. Le code prévoit que l’étranger ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à la vérification de son droit au séjour. Le 20 août à 17h40; on sait qu’il est positif en Allemagne et en Pologne. Il faut attendre le 21 août à 14h00 pour que la préfecture prenne sa décision. Je vous demande donc de rejeter la demande de la préfecture.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Je vous demande de rejeter le moyen soulevé. Un arrêt du 02 avril 2024, le raisonnement concernant la garde à vue a été transposé à la retenue. Tant que la retenue ne dépasse pas 24 heures, elle n’est pas excessive.

MOTIFS

Il résulte de la procédure que la mesure de retenue administrative n’a pas excédée la durée légale de 24 heures et qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 02 avril 2024 n° 13-14822), il y a lieu de rejeter l’argumentation développée par la défense de l’intéressé.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [L] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12h17

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03583 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KDE

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,