RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 645

Appel des causes le 29 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01835 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GRT

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente e au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de , interprète en langue , serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [Y] [G]

de nationalité Tunisienne

né le 24 Septembre 1996 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 21 septembre 2023 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 21 septembre 2023

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 25 avril 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 25 avril 2025 à 14h30 .

Vu la requête de Monsieur [Y] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Avril 2025 à 16h02 ;

Par requête du 28 Avril 2025 reçue au greffe à 11h43, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Célia LEBORGNE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Il voulait me renvoyer j’ai eu peur. Je pouvais pas faire la demande de titre de séjour avant septembre 2026. Je suis coincé. Quand j’ai pris l’OQTF j’ai pris un avocat. Normalement il a contesté l’OQTF. J’ai demandé à joindre ma femme et j’ai pu la joindre. J’ai eu un avocat en audition.

M^e Célia LEBORGNE entendu en ses observations ; je soutiens le recours uniquement sur le moyen tiré de l’atteinte disproportionné à sa vie privée et familiale. Il justifie être marié avec une française. Il justifie d’une adresse en France.

Je soulève une irrégularité. Sur le PV de notification des droits en retenue, je n’ai que deux pages sur trois. Je n’ai pas pu vérifier utilement si Monsieur s’était vu notifier ses droits.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure de retenue :

Il résulte des éléments de la procédure que dans le cadre de la notification des droits en retenue, la préfecture n’a pas joint la page 2 du procès-verbal de notification. Toutefois, il résulte des déclarations de l’intéressé qu’il a sollicité de pouvoir joindre son épouse ce qu’il a fait. Ensuite, il a demandé l’assistance d’un avocat qui est intervenu lors de son audition. Il y a lieu de considérer qu’il a pu exercer les droits qui lui ont été notifiés. L’absence d’une partie du procès-verbal ne porte donc pas atteinte aux droits de l’intéressé. Le moyen sera rejeté.

Sur la violation de l’article 8 de la CEDH :

Il sera rappelé que l’appréciation de la violation de cet article relève de la compétence du tribunal administratif. Par ailleurs, son épouse, présente lors de l’audience dans la salle, peut ainsi que d’autres membres de sa famille exercer un droit de visite au centre de rétention. Il n’est donc pas justifié en tout état de cause que ses droits auraient été violés. Le moyen sera rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE LA SOMME, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/1839

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [Y] [G]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Y] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h47

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE LA SOMME

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01835 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GRT

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,