RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/867

Appel des causes le 10 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02444 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H2L

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [S] [N], interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [P] [L]

de nationalité Pakistanaise

né le 10 Janvier 1984 à [Localité 4] (PAKISTAN), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 05 juin 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 05 juin 2025 à 17h35 .

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 05 juin 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 05 juin 2025 à 17h30.

Vu la requête de Monsieur [P] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Juin 2025 à 16h18 ;

Par requête du 08 Juin 2025 reçue au greffe à 17h38, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Svetlana DJURDJEVIC, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. C’est l’indien qui avait bu plus que moi et qui a mal parlé. J’ai une adresse en France. Je ne l’ai pas dit parce que j’avais peur. Je ne voulais pas que les policiers embêtent ma famille. Je vis à l’adresse qui est sur ma carte vitale. Je ne me souviens pas de l’adresse.

Maître Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : Je vous demande de rejeter la demande de la préfecture en ce que :

— Monsieur a été placé au LRA et aucun droit ne lui a été notifié à ce titre.

— Lorsqu’il a été placé en rétention, on ne lui a pas notifié les droits au recours.

Sur le recours, je soutiens le moyen suivant : L’arrêté de placement en rétention administrative a été pris à 17h30 et ensuite l’OQTF à 17h35. L’article L 741-1 du CESEDA impose qu’un placement en rétention administrative a pour fondement une décision d’éloignement. Or, elle a été prise postérieurement au placement.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Vu l’article L 741-1 du CESEDA ;

Il résulte des pièces produites par la préfecture au soutien de sa requête que Monsieur [L] s’est vu notifier un arrêté de placement au LRA pris le 05 juin 2025, le 05 juin 2025 à 17h30. Ses droits en rétention ne lui ont pas été notifiés avec l’assistance d’un interprète.

L’obligation de quitter le territoire français prise par la préfecture le 05 juin 2025 n’a été notifiée à l’intéressé que postérieurement à son placement en rétention administrative à 17h35.

Il convient donc de considérer que le placement en rétention administrative de l’intéressé n’avait pas de base légale au moment de son placement en rétention et la requête de la préfecture sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/2445

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [P] [L]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [P] [L] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [P] [L] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12h02

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02444 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H2L

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,