Minute n°25/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/03808 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KPC

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 19 Septembre 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

non comparant ni représenté

CONCERNANT :

Madame [X] [Y]

née le 19 Juillet 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

non comparante, ni représentée

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [X] [Y] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] depuis le 13 mars 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 04 Septembre 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 06 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 06 septembre 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que par certificat médical en date du 16 septembre 2025, le docteur [K] a conclu à la levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers ;

Qu’il convient de constater sans débat que la levée des soins psychiatriques en hospitalisation complète est acquise ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATONS sans débat la levée des soins psychiatriques imposés à Mme [X] [Y] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

— Notification par mail avec accusé de réception le 19 Septembre 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

— Notification par LRAR à l’intéressée le 19 Septembre 2025

— Notification par mail à Mme [Z] [L] le 19 Septembre 2025

— Notification par mail à M. [M] [J] le 19 Septembre 2025

— Notification par mail à l’ATPC le 19 Septembre 2025

— Copie transmise au procureur de la République le 19 Septembre 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.