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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 3, 22 mai 2025, n° 24/04612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE à Me CATRIX
1CE au défendeur (LS)
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt deux Mai deux mil vingt cinq
[10]
Le 22 Mai 2025
MINUTE N°25/
N° RG 24/04612 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AAZ
AFFAIRE : [C] [U] [S] [D] épouse [P] C/ [B] [O] [W] [Y] [P]
NB / JD
DEMANDERESSE
[C] [U] [S] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Charlotte CATRIX, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEUR
[B] [O] [W] [Y] [P]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Jennifer DUMONT, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Mars 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 22 Mai 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 25 novembre 2024,
Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :
Madame [C] [U] [S] [D], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (Pas-de-[Localité 9])
et
Monsieur [B] [O] [W] [Y] [P], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 9])
mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 11] ;
Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
Dit que les effets patrimoniaux du divorce entre les époux sont reportés à la date de la cessation de la cohabitation et la collaboration, soit le 7 août 2022 ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
Condamne Madame [C] [D] au paiement des dépens de l’instance ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales
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