Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 8, 24 mai 2024, n° 22/01356

TJ Lyon 24 mai 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
La cour a confirmé la compétence du juge français pour statuer sur la demande en divorce, conformément aux règles de droit international privé.
Accepté
Application de la loi française
La cour a jugé que la loi française est applicable au divorce, en raison de la nationalité et de la résidence des époux.
Accepté
Acceptation de la rupture du mariage
La cour a constaté que le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage a été signé par les deux époux, rendant le divorce légitime.
Accepté
Publicité du jugement
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit au nom de naissance
La cour a jugé que l'épouse a le droit de reprendre l'usage de son nom de naissance conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à la loi.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a jugé que la date des effets du divorce doit être fixée à la date de la demande en divorce, soit le 6 janvier 2022.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que chaque partie doit conserver la charge des dépens qu'elle a exposés, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 8, 24 mai 2024, n° 22/01356
Numéro(s) :	22/01356
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie BEDROSSIANFabienne DE FILIPPIS

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 24 Mai 2024

RG 22/01356 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WL3R/ 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE 24/

AFFAIRE

[J] [F] épouse [R]

[B] [R]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 24 Mai 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 mars 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [J] [F] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (CONGO BELGE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/027448 du 20/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [R]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (CONGO BELGE)

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

1 grosse et 1 expédition le :

— à M^e Julie BEDROSSIAN, vestiaire : 1043

— à M^e Fabienne DE FILIPPIS, vestiaire : 218

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [J] [F] le 6 janvier 2022,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [J] [F], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (CONGO BELGE),

et de

Monsieur [B] [R], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (CONGO BELGE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1980 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (ZAÏRE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 6 janvier 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES