Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, réf., 4 févr. 2025, n° 24/00322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 2025/52
ORDONNANCE DU : 04 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00322 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-757NA
AFFAIRE : [K] [O] C/ [W] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
Référés CIVIL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
*********
JUGE DES REFERES : Manuel RUBIO GULLON, Président
GREFFIERE : Mélanie ROUSSEL
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [K] [O]
demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représenté par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR
Monsieur [W] [I]
demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représenté par Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
* * * *
Attendu que Monsieur [K] [O] a fait connaître par l’intermédiaire de son conseil qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [W] [I] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Libye ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer modéré ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Vanne ·
- Désistement ·
- Société générale ·
- Parc ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Partie ·
- Contentieux ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Comptable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Manquement contractuel ·
- Erreur ·
- Dommages et intérêts ·
- Tva ·
- Apprentissage ·
- Titre
- Régie ·
- Logement ·
- Société par actions ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Dégradations ·
- Restitution
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Assignation à résidence ·
- Menaces ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence effective ·
- Faux ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Causalité ·
- Assesseur ·
- Lien ·
- Professionnel
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Défaillant ·
- Taux légal ·
- Code civil ·
- Frais irrépétibles
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Nom de famille ·
- Célibataire ·
- Code civil ·
- Date ·
- Registre ·
- Famille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Lettre simple ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Jonction ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Consultation ·
- Charges ·
- Titre ·
- Législation ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.