RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/401

Appel des causes le 19 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01161 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FCA

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [J] [K], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [G] [M] représentant M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [L] [H]

de nationalité Palestinienne

né le 09 Juillet 1978 à [Localité 3] (PALESTINE), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 14 mars 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] , qui lui a été notifié le 14 mars 2025 à 16h40

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE, aux PAYS-BAS et en BELGIQUE.

Par requête du 17 Mars 2025 reçue au greffe à 14h57, M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Frédérique JACQUART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai pas de papier sur moi sur mon passage en Hongrie. Je demande à retrouver ma liberté et je quitterai la France dans les 24 heures. Je ne suis pas d’accord avec la demande de l’avocat de rester ici 26 jours. Je vais repartir en Belgique, le pays qui est responsable de moi. J’ai fait une demande d’asile dans ce pays mais je n’y ai pas de foyer, pas d’adresse. C’est pour ça que je vais de gauche à droite. Je vais repartir en Belgique pour revoir ma situation dans ce pays.

M^e Frédérique JACQUART entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [L] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h12

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01161 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FCA

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,