TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

N° RG 24/05966 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G4UP

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEURS

— Madame [B] [D] [O] [X] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Véronique HERMELIN, avocat au barreau d’ORLEANS

ET

— Monsieur [J] [G] [S] [V]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Anne BONHOMME de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 06 Mai 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025, puis prorogé au 24 Juin 2025 le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

1 CE à M^e HERMELIN

1 CE à M^e BONHOMME

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce en application des dispositions de l’article 233 du code civil des époux :

Monsieur [J] [G] [S] [V]

Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (Val de Marne)

Et

Madame [B] [D] [O] [X]

Née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8],

Mariés le [Date mariage 6] 2009 à [Localité 9] (Val de Marne).

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 31 décembre 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [Z] et [L] est exercée en commun par Madame [B] [X] et Monsieur [J] [V],

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l’égard de l’enfant et leur impose de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur et de préserver les relations de l’autre parent avec l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de [Z] et [L] alternativement au domicile de Madame [B] [X] et au domicile de Monsieur [J] [V], sous réserve d’un meilleur accord, de la manière suivante :

Chez le père :

• pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires : du vendredi des semaines paires à la sortie de l’école au vendredi de la semaine suivante à la sortie de l’école,

• pendant les vacances scolaires d’été : les 2ème, 3ème, 4ème et 8ème semaines desdites vacances,

Chez la mère :

• pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires : du vendredi des semaines impaires à la sortie de l’école au vendredi de la semaine suivante à la sortie de l’école,

• pendant les vacances scolaires d’été : les 1ère, 5ème, 6ème, 7ème semaines desdites vacances,

DIT que le parent qui débute sa période d’accueil viendra chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent,

DIT les frais d’habillement, de transport, de restauration scolaire, exposés pour les enfants seront partagés par moitié par les parties et au besoin CONDAMNE Monsieur [J] [V] et Madame [B] [X] au paiement de ces sommes,

DIT que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, frais de scolarité, frais de voyages ou sorties scolaires, exposés pour les enfants avec l’accord préalable des deux parents, et sauf urgence avérée, seront payés par moitié par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, et au besoin CONDAMNE Monsieur [J] [V] et Madame [B] [X] au paiement de ces sommes,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales