RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/334

Appel des causes le 06 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00977 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EXF

Nous, Monsieur [C] [L], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [D] [Y], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [U] [B] représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [F] [P]

de nationalité Irakienne

né le 18 Juillet 1992 à [Localité 3] (IRAK), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 02 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 02 mars 2025 à 14h00

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE.

Par requête du 05 Mars 2025 reçue au greffe à 10h31, M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Lors de mon passage à l’audience, j’ai eu 8 mois d’emprisonnement avec sursis et une ITF de cinq ans. J’ai eu de la chance. Hier, l’Allemagne m’a accepté. Je suis d’accord pour repartir en Allemagne. Ma femme m’attend, elle est enceinte. J’aimerai repartir par mes propres moyens.

M^e Hervé KRYCH entendu en ses observations : sur l’interpellation, vous apprécierez s’il n’y a pas un abus de droit. Il est bien indiqué sur instruction du préfet du Nord pour trouble à l’ordre public, je suis révolté. Je vous demande donc la remise en liberté.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Je vous laisse apprécier le PV de saisine. Monsieur est d’accord pour repartir en Allemagne. Il a fait l’objet d’une condamnation et d’une ITF, cela peut constituer un trouble à l’ordre public.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des déclarations de l’intéressé à l’audience qu’il a été condamné le 1er mars dernier par le tribunal correctionnel de Dunkerque pour des faits d’AESI à une peine de huit mois d’emprisonnement intégralement assortis du sursis et à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ;

Qu’à l’issue de l’audience, l’escorte de police qui avait assuré son défèrement au palais de justice a reçu instruction de la part de la préfecture de le placer en retenue administrative préalablement à sa mise en rétention administrative ;

Qu’au delà des considérations morales dont fait part l’avocat de la défense à l’audience, il y a lieu de considérer que les conditions d’interpellation de l’intéressé sont totalement dépourvues d’illégalité et de rejeter le moyen de nullité soulevé par la défense ;

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [F] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 12h03

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00977 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EXF

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,