RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1309

Appel des causes le 29 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03660 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KHT

Nous, Monsieur [I] [S] [M], Président du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [X] [R], interprète en langue dari, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [G] [Z]

de nationalité Afghane

né le 01 Janvier 1997 à [Localité 2] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

— d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel d’Amiens en date du 24 janvier 2025

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 25 août 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 25 août 2025 à 09h15 .

Vu la requête de Monsieur [G] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Août 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Août 2025 à 10h46 ;

Par requête du 28 Août 2025 reçue au greffe à 09h15, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Frédérique JACQUART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux pas retourner en Afghanistan car ma vie est en danger. Merci de votre compréhension.

M^e Frédérique JACQUART entendue en ses observations : sur le recours, je soutiens le moyen de l’insuffisance de motivation. Monsieur a indiqué dès le début de sa garde à vue craindre un retour en Afghanistan compte tenu du régime en place et de l’ethnie à laquelle il appartient. Le fait que Monsieur ne bénéficie plus d’une protection internationale, n’empêche pas qu’il craint pour sa vie.

L’intéressé : je n’ai rien à rajouter. Je vous remercie beaucoup.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Dans son audition du 23 janvier 2025, Monsieur [Z] déclare être arrivé en France en 2016 et indique résider depuis lors dans la Somme. Il précise que son frère vit en Allemagne, qu’il n’a en Afghanistan ni femme ni enfant. Il indique qu’hormi son frère, sa famille se trouve en Afghanistan et en Iran.

Dans cette audition, il affirme être d’accord pour rejoindre l’Afghanistan.

Au vu de ces éléments, aucun grief ne peut être fait au préfet de la Somme s’agissant de la motivation de l’ arrêté de placement en rétention administrative.

Le moyen sera donc rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE LA SOMME, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/03658

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [G] [Z]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h48

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE LA SOMME

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03660 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KHT

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,