Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jld, 3 sept. 2025, n° 25/03755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de rétention administrative |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Préfet de la SOMME |
|---|
Texte intégral
TGI VILLE – JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 25/03755 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMS Page
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE
MINUTE : 25/1339
Appel des causes le 03 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr \N° RG 25/03755 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMS
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, greffier ;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 août 2025 par Monsieur le Préfet de la SOMME à l’encontre de Monsieur [U] [C], né le 15 Septembre 1987 à [Localité 2] (BELGIQUE), de nationalité Belge ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
Vu la requête du 30 Août 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 17h34, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [U] [C] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 30 août 2025 , décision qui lui a été notifiée le 30 août 2025 à 10h10.
MOTIFS
Attendu que Monsieur le préfet de la SOMME a informé le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, par mail en date du 2 septembre 2025 à 11h02, qu’il ne saisirait pas d’une requête en prolongation de rétention administrative concernant Monsieur [U] [C] ;
Qu’en effet, par mail en date du 02 septembre 2025 à 11h45, le greffe du centre de rétention administrative de [1] a informé le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer que Monsieur [U] [C] avait été éloigné vers la Belgique ;
Qu’en conséquence, le recours en annulation est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS SANS OBJET le recours en annulation de [U] [C] ;
Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à 11h07
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de la SOMME
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr \N° RG 25/03755 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Maintien ·
- État de santé, ·
- Centre hospitalier
- Bénéfices tirés des actes incriminés ·
- Mise dans le commerce dans l'eee ·
- Chiffre d'affaires du défendeur ·
- Contrefaçon de marque préjudice ·
- Usage dans la vie des affaires ·
- Atteinte à l'image de marque ·
- Durée des actes incriminés ·
- Consentement du titulaire ·
- Consentement implicite ·
- Contrefaçon de marque ·
- Epuisement des droits ·
- Marque communautaire ·
- Masse contrefaisante ·
- Produit authentique ·
- Chiffre d'affaires ·
- Produit d'occasion ·
- Manque à gagner ·
- Préjudice moral ·
- Dévalorisation ·
- Offre en vente ·
- Prix inférieur ·
- Taux de report ·
- Droit de l'UE ·
- Perte subie ·
- Exception ·
- Monde ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Produit ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Union européenne ·
- Vente ·
- Propriété intellectuelle ·
- Préjudice
- Débiteur ·
- Commission ·
- Créance ·
- Forfait ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Immobilier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée
- Eaux ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tuyau ·
- Servitude ·
- Résidence ·
- Fond ·
- Cadastre ·
- Voie de fait ·
- Adresses ·
- Propriété
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Société d'assurances ·
- Véhicule ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Vigilance ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Voiture ·
- Garantie ·
- Incendie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Assignation ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Au fond
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Ensemble immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Connexité ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Courriel ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Juge
- Bail ·
- Commandement ·
- Habitat ·
- Métropole ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Vol ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Demande ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.