Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 février 2025, n° 24/12060

TJ Paris 11 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans justification, justifiait la déclaration de caducité de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. POISSONNIERES a assigné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble pour des charges de copropriété. La question juridique posée était de savoir si l'absence du demandeur à l'audience, sans motif légitime, pouvait entraîner la caducité de l'assignation. Le tribunal a répondu par l'affirmative, prononçant la caducité de l'assignation du 13 septembre 2023 en raison de l'absence du demandeur à l'audience du 11 février 2025. Les dépens ont été laissés à la charge de la S.A.S. POISSONNIERES.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 11 févr. 2025, n° 24/12060
Numéro(s) :	24/12060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BENCHETRITAverèle KOUDOYOR
Cabinet(s) :	BALE & KOUDOYOR
Parties :	S.A.S. POISSONNIERES c/ Syndicat des coproprietaires de l' immeuble situé [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— M^e Gilles BENCHETRIT

— M^e Averèle KOUDOYOR

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/12060

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCA

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Septembre 2024

JUGEMENT EN PROCEDURE

ACCELÉRÉE AU FOND

rendu le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. POISSONNIERES

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Gilles BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0092

DÉFENDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société PARISIENNE DE GERANCE D’IMMEUBLE – SPGI, S.A.R.L

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Mre Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1635

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

M^me Claire BERGER, 1ère Vice-présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 11 Février 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/12060 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCA

DÉBATS

A l’audience publique du 11 Février 2025

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 13 Septembre 2023 à la requête de la S.A.S. POISSONNIERES au Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 1];

A l’audience du 11 février 2025, la S.A.S. POISSONNIERES n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 11 Février 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du 13 Septembre 2023 sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:

PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 13 Septembre 2023 à à la requête de la S.A.S. POISSONNIERES ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. POISSONNIERES.

Fait et jugé à [Localité 6] le 11 Février 2025

La Greffière La Présidente