TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Février 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 24/01240 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZBOK

N° MINUTE : 26/00014

AFFAIRE

[R] [G]

C/

[H] [M] épouse [G]

DEMANDEUR

Monsieur [R] [G]

Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Tunisie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Yasmina GOUDJIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 337

DÉFENDEUR

Madame [H] [M] épouse [G]

Née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine)

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0463

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de M^me Sarah IV greffière en pré affectation sur poste présente lors du prononcé.

DEBATS

A l’audience du 21 novembre 2025tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

VU l’assignation en divorce du 14 décembre 2023,

VU l’ordonannce d’orientation et sur mesures provisoires du 26 juin 2024,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [R] [G]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1] (Tunisie)

De nationalité française

ET

Madame [H] [M]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (92)

De nationalité française

Mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (Tunisie)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5],

DEBOUTE Madame [H] [M] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux,

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DEBOUTE Monsieur [R] [G] de sa demande tendant au report de la date des effets du divorce,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 14 décembre 2023,

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce,

ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 3], à charge pour elle de régler les charges et frais afférents,

DECLARE Madame [H] [M] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [H] [M] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

CONSTATE l’absence de demandes au titre de la prestation compensatoire,

CONDAMNE Monsieur [R] [G] aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTE Madame [H] [M] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT n’y avoir lieu à exécutoire provisoire,

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

La présent jugement a été rendu le 16 février 2026 par Mariana CABALLERO, juge aux affaires familliales assistée de Sarah IV, greffière en pré affectation sur poste présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES