RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1813

Appel des causes le 16 Décembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/05225 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NZH

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [E] [D]

de nationalité Malienne

né le 09 Juillet 2004 à [Localité 1] (MALI), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcé le 26 août 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 26 août 2025 à 19h25.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 11 décembre 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 11 décembre 2025 à 17h59.

Par requête du 14 Décembre 2025 reçue au greffe à 17h59, M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Monsieur répond aux questions de madame le juge dans une langue que nous ne comprenons pas.

Monsieur dit qu’il comprend le français mais il répond dans une autre langue.

M^e Claire TRIQUET entendue en ses observations : je soulève le problème de compréhension de Monsieur [D]. Certes, il n’a eu d’interprète lors de la procédure. Je m’interroge sur la compréhension de ses droits. A l’audience, vous avez un vrai problème de compréhension. Cela lui cause nécessairement grief.

Sur la notification des droits en rétention, il y a un problème sur le numéro de téléphone du consulat du Mali qui a été donné. Cela cause nécessairement grief à l’intéressé. Il ne pouvait donc exercer pleinement ses droits.

Sur le contrôle d’identité, Monsieur [D] a fait l’objet d’un contrôle dans un bar. Il est indiqué qu’il aurait refusé de quitter les lieux. Nous ne sommes pas dans les conditions de l’article 78-2 du CPP. Il n’est pas indiqué qu’il aurait commis une infraction ou qu’il se préparait à commettre un crime ou un délit. Les conditions du contrôle d’identité ne sont donc pas rénuies. Je vous demande de rejeter la demande préfectorale.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur la nécessité de l’intervention d’un interprète :

Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [D] s’est vu notifier ses droits en français ; qu’il n’a exercé aucun droit et qu’il a été auditionné en français.

Toutefois, à l’audience, il apparaît clairement que l’intéressé comprend certains propos en français mais qu’en tout état de cause, il répond dans un dialecte totalement incompréhensible avec parfois des mots en français mais de manière générale des mots dans une langue inconnue du tribunal.

Il y a lieu de s’interroger sur la véracité des réponses qu’il a pu indiquer lors de son audition devant les services de police.

L’absence d’interprète dans le cadre de la procédure de contrôle d’identité, de placement en rétention et à l’audience, porte nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé, ne permettant pas de valider la procédure et la demande de prolongation présentée.

La requête de l’administration sera donc rejetée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [E] [D] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [E] [D] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h17

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/05225 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NZH

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,