RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1123

Appel des causes le 27 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03143 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JK2

Nous, Madame [I] Sophie, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [D] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître BRIOLIN Naïlla, représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 3];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [W] [Y]

de nationalité Algérienne

né le 08 Janvier 2002 à [Localité 6] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 03 janvier 2024 par M. PREFET DE SEINE ST DENIS, qui lui a été notifié le 03 janvier 2024 à 15h20.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 24 juillet 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 3], qui lui a été notifié le 24 juillet 2025 à 15h25 .

Par requête du 26 Juillet 2025 reçue au greffe à 10h17, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 3] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Orsane BROISIN, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’étais pas là quand j’ai eu l’information de quitter le territoire, j’étais en Belgique. Je suis revenue de la Belgique car j’ai su que ma concubine était enceinte.

Maître Orsane BROISIN entendue en ses observations : Je soulève l’irrecevabilité de la requête car les pièces concernant l’arrêté de placement ont été communiqué après la communication de la requête. Normalement toutes les pièces utiles doivent être communiquées au moment du dépôt de la requête et pas ultérieurement. Ensuite la défense peut répondre à la requête.

Sur la régularité du contrôle d’identité, en vérifiant les réquisitions, le lieu de contrôle de Monsieur ne fait pas parti des lieux visés par les réquisitions. Je vous demande donc de remettre Monsieur en liberté.

S’agissant de l’attestation c’est un élément de vie privée et familiale le concernant, aucun recours n’a été fait, je vous laisserait apprécié l’élément mais il n’y a pas de fondement en droit car aucun recours n’est déposé dans le délai.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Sur l’irrecevabilité je vous demande d’écarter le moyen. La préfecture a envoyé la requête dans le délai et a complété la saisine par l’avis au parquet hier en fin d’après-midi. La pièce est envoyée avant l’audience et soumise au contradictoire;

Sur le moyen concernant le contrôle, les réquisitions visent plusieurs axes mais vous n’avez pas la mention sur laquelle l’intervention doit avoir lieu sur les axes mais à l’intérieur de ces axes. Le lieu du contrôle figure bien à l’intérieur de ces axes.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

La préfecture du Pas-de-[Localité 3] a produit à l’appui de sa requête du 26 juillet 2025 toutes les pièces nécessaires à l’examen de celle-ci et elle a produit par mail reçu à 17 heures 25 le 26 juillet 2025 le mail d’avis au procureur de la République adressé le 24 juillet 2025 à 14 heures 33 par le commissariat de police de [Localité 2] à la permanence du parquet de [Localité 2] l’informant du placement en rétention administrative de Messieurs [W] [Y] et [N] [R]. Ces éléments apparaissent nécessaires et suffisants pour autoriser la prolongation sollicitée.

Sur la nullité de la procédure :

Il ressort des procès-verbaux de la procédure diligentée par le commissariat de police de [Localité 2] que dans le cadre d’une opération de contrôle sur réquisitions du procureur de la République dans le cadre d’un périmètre déterminé dans lesdites réquisitions les deux individus ont été contrôlés [Adresse 1]. Il ressort de l’examen précis des dites réquisitions que le [Adresse 1] est bien compris dans le périmètre déterminé sur la commune de [Localité 2] dans les réquisitions du 17 juillet 2025 pour le mercredi 23 juillet 2025 de 14 heures 00 à 17 heures 00. Le contrôle d’identité est donc parfaitement régulier et la procédure également.

Sur le fond :

Malgré l’attestation produite par Madame [T] [F] (sans aucune pièce d’identité jointe), l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 3], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [W] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11 h 17

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03143 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JK2

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,