RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1343

Appel des causes le 05 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03791 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KOG

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [T] [N], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [U] [Y]

de nationalité Algérienne

né le 17 Juillet 2007 alias 17 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE),

a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 23 juillet 2025 par M. LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, qui lui a été notifié le 23 juillet 2025 à 18h10

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 1er septembre 2025 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 1er septembre 2025 à 17h20 .

Par requête du 04 Septembre 2025 reçue au greffe à 10h56, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. La date de naissance du 17 juillet 1997 c’est avec une fausse identité que j’avais donné en Italie car ils avaient dit qu’ils voulaient me renvoyer en Italie. Je n’avais pas bien compris l’assignation à résidence à [Localité 5]. Ce n’est pas moi qui a cassé la vitre du véhicule dans lequel j’ai été interpellé. J’étais souvent dans ce véhicule pour être à l’abri. Je n’étais pas là pour fair le quetteur. J’aimerai être assigné à résidence à [Localité 4]. On m’a obligé d’être assigné à [Localité 5] alors que je n’y vis pas. Je ne connais pas cette ville.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. La procédure est régulière. Vous pouvez également retenir la menace à l’ordre public en raison de l’interpellation et d’une convocation judiciaire.

M^e Anne-Sophie CADART entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Monsieur sollicite une assignation à résidence mais je n’ai pas de document justificatif.

L’intéressé : je suis en formation. Si je n’y retourne pas, je vais la perdre. Je demande que justice soit faite. C’est la police qui m’a ramené à [Localité 5]. Je vis à [Localité 4].

MOTIFS

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h47

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03791 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KOG

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,