TJ [Localité 1] – JLD (rétentions administratives)

RG N° RG 25/03540 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KBD Page

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

MINUTE : 25/ 1267

Appel des causes le 22 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr \N° RG 25/03540 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KBD

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice-Président au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, greffier ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En présence de [D] [Z], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté.

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 août 2025 par Monsieur le Préfet de l’Aisne à l’encontre de Monsieur [L] [H], né le 20 Septembre 1971 à [Localité 8] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu la requête du 20 Août 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 12h09, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [L] [H] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 17 août 2025 , décision qui lui a été notifiée le 17 août 2025 à 14h30.

En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne supporte pas la rétention parce que je suis malade. Je dors pas la nuit. J’ai des problèmes de santé et je ne supporte pas de resté enfermé. J’ai tué personne, j’ai fait de mal à personne. Je voulais partir à [Localité 7] pour faire la manche pour payer une chambre d’hôpital. Il n’y a personne qui parle roumain dans le CRA. Je ne peux pas retourner en Roumanie. Je n’ai plus de pièce d’identité.

M^e Cécile LANNOY entendu en ses observations ; je soutiens le recours sur le défaut de prise en compte de la vulnérabilité de Monsieur. On a toutes les pièces d’hospitalisation faisant état de ses problèmes gastriques; il a un rendez-vous à l’hôpital le 2 septembre. Je ne soutiens pas le moyen tiré de la convocation en justice.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que lors de son audition par les services de police l’intéressé a fait état à deux reprises de problèmes de santé (gastrite grave) pour lesquels il doit passer un examen médical à l’hôpital [Localité 6] à [Localité 5] le 2 septembre prochain ; que des documents médicaux établissant la réalité de ses déclarations à cet égard sont joints au recours et que ces documents se trouvaient en possession de l’intéressé durant sa présence dans les locaux de la police ; que pour autant la lecture de l’arrêté de placement en rétention administrative révèle qu’il n’est fait aucunement état de ses problèmes médicaux et de l’éventuelle incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec son placement en rétention administrative ; qu’ainsni l’administration a manifestement commis une erreur de fait en ne tenant aucun compte de cet élément dont l’intéressé avait fait état antérieurement à la prise de la décision préfectorale ; qu’il convient en conséquence de faire droit au recours ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la décision prononcée à l’encontre de [L] [H] irrégulière ;

FAISONS DROIT au recours en annulation de [L] [H] ;

ORDONNONS en conséquence la remise en liberté de [L] [H] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. Le procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui en émargeant ci-après atteste en avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à 10h48

Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de l’Aisne

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

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En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10h50

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,