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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais cont.<10000eur, 3 juin 2025, n° 25/00364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
N° RG 25/00364 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EPH
Minute : 25/00240
DÉSISTEMENT
Du : 3 juin 2025
M. [K] [Y]
M. [P] [Z]
C/
M. [H] [C]
Mme [L] [C]
CCC à M. [H] [C]
Mme [L] [C]
Me Marie-hélène CALONNE
Le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [K] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
M. [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me Marie-hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Substitué par Me Salim IBRAHIMI
à :
M. [H] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
comparant
Mme [L] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
Vu l’article 394 du code de procédure civile ;
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action et à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement ;
▸ Constate l’extinction de l’action et de l’instance par l’effet du désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Juin 2025 par Charles DRAPEAU, Juge du tribunal judiciaire, assisté de David QUENEHEN, Greffier.
Le greffier, Le président
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