Notification le :

1CCC au dossier

1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt quatre Juin deux mil vingt cinq

[11]

Le 24 Juin 2025

MINUTE N° 25/

N° RG 24/01732 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75Z5A

AFFAIRE : [N] [B] [C] [Z] épouse [J] C/ [S] [L] [I] [J]

NB / JD

DEMANDERESSE

[N] [B] [C] [Z] épouse [J]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Agathe MASUREL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2024/334 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

DÉFENDEUR

[S] [L] [I] [J]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Célia LEBORGNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro c-62160-2024-2887 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Jennifer DUMONT, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 25 Avril 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Juin 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 7 juin 2024,

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil des époux :

Madame [N] [B] [C] [Z], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (Pas-de-[Localité 10])

et

Monsieur [S] [L] [I] [J] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] (Pas-de-[Localité 10])

mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 12] ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Constate que Madame [N] [Z] et Monsieur [S] [J] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [R] et [D], ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et tout changement de résidence de l’enfant mineur,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;

Fixe la résidence des enfants au domicile au domicile de la mère, sous réserve de la décision du juge des enfants ;

Réserve les droits de Monsieur [S] [J] sur les enfants [R] et [D] [Z] ;

Déboute la mère de sa demande de part contributive, l’état d’impécuniosité du père étant constaté ;

Dispense Monsieur [S] [J] de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune ;

Dit que Monsieur [S] [J] devra avertir de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès de la mère le 1 er janvier et le 1 er juillet de chaque année de ce qu’il perçoit ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales