Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jld, 4 févr. 2025, n° 25/00496 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00496 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/ 184
Appel des causes le 04 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00496 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DVP
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [D] [Z]
de nationalité Ivoirienne
né le 17 Janvier 1986 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le21 mai 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 31 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 5 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 5 janvier 2025 à 21h40 .
Par requête du 03 Février 2025, arrivée par courrier électronique à 09h51 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 9 janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
MOTIFS
Attendu que Monsieur [Z] [D] a été libéré du centre de rétention de Coquelles le 3 février 2025 par le tribunal administratif de Lille ; qu’il convient de constater que la requête de la préfecture est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD est devenue sans objet ;
Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/00496 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DVP
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Langue
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Adresses
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Parents ·
- Créanciers ·
- Peine ·
- Prestation ·
- Contribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Indemnité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Protection
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Devis ·
- Travaux supplémentaires ·
- Montant ·
- Maître d'ouvrage ·
- Solde ·
- Marchés de travaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique
- Indemnités journalieres ·
- Assurance maternité ·
- Accouchement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Travail ·
- Affiliation ·
- Condition ·
- Indemnité ·
- Assurance maladie
- Provision ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Sapiteur ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Lésion ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domicile conjugal ·
- Cotitularité ·
- Paiement ·
- Référé
- Prêt ·
- Crédit agricole ·
- Méditerranée ·
- Demande ·
- Financement ·
- Tracteur ·
- Adresses ·
- Offre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.