TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 22/10235

N° Portalis 352J-W-B7G-CXSVU

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Août 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 12 Novembre 2024

DEMANDEURS

Madame [M] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [K] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Monsieur [W] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [N] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Tous représentés par Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0429

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société LOT CENT,

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier du 5 juillet 2022 à la requête de Madame [M] [X], Madame [K] [L], Monsieur [W] [S] et Madame [N] [O] épouse [T] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7],

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [S], notifiées par voie électronique le 16 août 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], notifiées par voie électronique le 13 octobre 2024,

***

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision :

Sur la désistement partiel d’instance et d’action :

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

L’article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [W] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], qui accepte ce désistement.

Ce désistement parfait emporte extinction de l’instance et de l’action entre ces parties.

Sur les dépens :

En application des dispositions des articles 399 et 699 du Code de procédure civile, eu égard à l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chaque partie conservra la charge de ses propres frais et des dépens.

Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [W] [S] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7],

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens,

Dit que l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/10235 se poursuit entre Madame [M] [X], Madame [K] [L] et Madame [N] [O] épouse [T], d’une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], d’autre part,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 11 février 2025 à 10 h pour :

— conclusions récapitulatives de Madame [M] [X], Madame [K] [L] et Madame [N] [O] épouse [T] (Me [J]) au plus tard le 16 décembre 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge) ;

— dernières conclusions éventuelles en défense du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] (Maître MALEKPOUR), au plus tard le 24 janvier 2025 (ajouts matérialisés par un trait en marge) ;

— clôture et fixation de la date de plaidoiries.

Faite et rendue à [Localité 6] le 12 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état