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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 7 nov. 2025, n° 23/05109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le sept Novembre deux mil vingt cinq
[13]
Le 07 Novembre 2025
MINUTE N°
N° RG 23/05109 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75S7A
AFFAIRE : [Y] [P] [K] [U] épouse [B]
C/ [G] [V] [Z] [B]
SM/CF
DEMANDERESSE
[Y] [P] [K] [U] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Delphine SAGNIEZ DELCLOY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/1188 du 29/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
DÉFENDEUR
[G] [V] [Z] [B]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Charles THOMAS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Partielle numéro 2023/1698 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Chloé FENIX, Greffier placé.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Juillet 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 octobre 2025, délibéré prorogé au 07 Novembre 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 17 octobre 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 janvier 2024,
Prononce, par application de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
Madame [Y], [P], [K] [U],
née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 9],
et
Monsieur [G], [V], [Z] [B],
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11],
le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 11] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [Y] [U] et de Monsieur [G] [B], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux, accordés entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 5 avril 2020 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Condamne Monsieur [G] [B] à payer à Madame [Y] [U] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [Y] [U] ;
Dit que Monsieur [G] [B] supporte les dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
La greffière Le juge aux affaires familiales
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