RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 17 Février 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/00642 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PYB

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [S] [N], interprète en langue espagnole, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. [T];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [L] [Z]

de nationalité Marocaine

né le 10 Septembre 2004 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet :

— d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Versailles le 04 octobre 2024

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 12 février 2026 par M. [C] DU [J] , qui lui a été notifié le 12 février 2026 à 11 heures 00.

Vu la requête de Monsieur [L] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 février 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 13 février 2026 à 16 heures 47 ;

Par requête du 15 Février 2026 reçue au greffe à 15 heures 16, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Au Maroc j’ai aussi des problèmes avec ma famille. J’avais bien compris que je n’avais pas le droit d’être en France mais je pensais que j’avais le droit de passer par la France. Je suis parti le même jour que celui où on m’a donné l’ordre de quitter la France. Si j’avais su ça je ne serais pas passé par ici.

M^e Victoire BARBRY entendu en ses observations ;

— Nullité : Absence de preuve de l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer en garde à vue : Article 706-71 cpp : tant au niveau d ela notification de la GAV que pour la prolongation ça a été fait par un interprète par téléphone sans justifier qu’il ne pouvait se déplacer. Monsieur n’a pas fait usage d’un droit. Il n’a pas été en mesure de comprendre l’intégralité de ses droits.

— Nullité : absence d’avis au procureur pour le placement en LRA.

— Sur le recours : disproportion du placement en rétention : s’agissant des preuves de Monsieur vous avez bien jusque [Localité 2] puis [Localité 3] puis [Localité 4], Monsieur était vraiment en escale, oui il n’aurait pas dû être en escale en France mais i prouve qu’il a une situation en Espagne et qu’il était en transit. Je vous demande de remettre Monsieur en liberté.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 5] :

— Sur l’absence de présence physique de l’interprète, la nullité n’est pas d’autre public et l’atteinte aux droits de Monsieur n’est pas démontré, Monsieur a signé les PV et il ne s’est pas plaint.

— Sur l’absence d’avis du placement au LRA, je ne vois pas le moindre grief, sur les délais de prévenance on est dans les délais.

— Sur le fond : Monsieur est sous ITF de 5 ans, il constitue une menace à l’ordre public, à partir du moment où il met un pied sur le territoire, il est en infraction, il n’y a pas disproportion. La procédure est régulière, je vous demande de prolonger la rétention.

MOTIFS

Sur l’absence d’avis à parquet du placement en rétention au LRA de [Localité 6] :

Vu l’article L.741-8 du CESEDA ;

Il est établi que Monsieur [Z] a été placé en rétention le 12 février 2026 à 11 heures 00 au LRA de [Localité 6] en l’absence de place dans un centre de rétention. En dépit des dispositions de l’article L.741-8 du CESEDA le procureur de la République n’a pas été avisé immédiatement de ce placement en rétention. En effet l’avis au procureur de la République n’a eu lieu qu’après le placement de Monsieur [Z] au CRA de [Localité 5] à 17 heures 48 le 12 février 2026. Il y a lieu de considérer que cette absence d’avis immédiat porte nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé puisqu’aucun contrôle sur le placement en rétention n’était possible durant plusieurs heures. Le moyen sera retenu et la demande de prolongation sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/00646

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [L] [Z]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [T]

ORDONNONS que Monsieur [L] [Z] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 7] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [L] [Z] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat,

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12 h 04

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [C] [M]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/00642 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PYB

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12 h 10

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,