1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 20 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/01112 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q2W

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de M^me DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [A] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [S] [E] représentant M. [K] [G];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [R] [B] [O] [Q] [M]

de nationalité Marocaine

né le 03 Août 2002 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 17 juillet 2024 par M. [K] [G] , qui lui a été notifié le 18 juillet 2024 à 13h45.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 16 mars 2026 par M. [K] [G] , qui lui a été notifié le 16 mars 2026 à 16h15.

Par requête du 19 Mars 2026 reçue au greffe à 08h48, M. [K] [G] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne veux rien dire.

Me [J] [I] entendu en ses observations : J’ai relevé que la garde à vu date du 16 mars, avec les droit différé à 08h13, soit plusieurs heures aprés son placement en garde à vu, ni pour avoir un interprète par téléphone à [Localité 2].

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : rejet des moyens d’irrégularité, il ets mentionné que les droits aller être donné dès la présence d’un interprète.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé, interpellé le 16 mars 2026 à 01h40 pour vol à la roulotte, a été conduit dan sles locaux du commissariat de police de [Localité 2] où un procés-verbal de placement en garde à vue a été établi à 01h58. Ce procés-verbal fait état du report de la notification des droits à l’intéressé compte tenu de son incompréhension de la langue française et c’est uniquement à 08h13, soit plus de 06 heures plus tard que ses droits lui seront notifiés par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe intervenant par téléphone.

Il convient d’observer que la procédure ne fait nullement état de l’impossibilité de s’adjoindre le concours d’un interprète, intervenant le cas échéant par téléphone, dans un délai raisonnable aprés la notification du placement en garde à vue et les dispositions de l’article 803-6 du CPP n’ont manifestement pas été appliquées dès lors qu’il n’est pas justifié de la remise à l’intéressé d’un document écrit dans une langue qu’il maitrise, en espéce la langue arabe, récapitulant les droits qui lui sont reconnus par la loi. Ces irrégularités sont de nature à causer nécessairement un grief à l’intéressé et à porter atteinte à ses droits de sorte qu’il convient de faire droit à l’exception de nullité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [K] [G]

ORDONNONS que Monsieur [R] [B] [O] [Q] [M] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [R] [B] [O] [Q] [M] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat,

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h11

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [K] [G] et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/01112 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q2W

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,