RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 27 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/01196 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RCB

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur, [I], [Y], [F]

de nationalité Congolaise

né le 22 Février 1979 à, [Localité 1] (REPUBLIQUE DU CONGO),

a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 07 juillet 2023 par M., [Q], [W] , qui lui a été notifié le 12 juillet 2023 par voie postale.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 22 mars 2026 par M., [Q], [V] , qui lui a été notifié le 23 mars 2026 à 16h50.

Vu la requête de Monsieur, [I], [Y], [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 mars 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 26 mars 2026 à 14h43 ;

Par requête du 26 Mars 2026 reçue au greffe à 10h11, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Concernant mes opinions politiques, je suis opposant et si je repars dans mon pays d’origine, je risque des représailles. J’ai encore une partie de ma famille à, [Localité 2], au Congo démocratique. Je n’ai pas de revenu. Je ne travaille pas.

Me, [X], [J] entendue en ses observations : Monsieur m’a indiqué avoir été placé en rétention deux fois sur la base de la même OQTF en 2024 et 2025. Vous avez les éléments sur la rétention de 2025 puisqu’il a refusé de prendre un vol. Monsieur m’indique également avoir des problèmes de santé.

L’intéressé : je n’ai pas les éléments papier concernant mes rétentions mais je les ai dans mon téléphone. Pour mes problèmes de santé, la dernière fois que je suis allé aux urgences de, [Localité 3], on m’a dit que le glocome était en phase finale et que ça nécessitait une opération.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur la régularité du placement en rétention administrative :

Monsieur, [Y], [F] prétend avoir fait l’objet de deux placements en rétention sur la base de l’OQTF du 07 juillet 2023. Il ne produit aucun élément au soutien de ce moyen.

Il y a lieu de rejeter le moyen qui n’est pas établi.

Sur l’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention administrative :

Il n’est pas contesté que Monsieur, [Y], [F] souffre d’un glocome selon les documents qu’il produit. Toutefois, il a été vu à deux reprises par un médecin dans le cadre de sa garde à vue qui n’a pas relevé d’incompatibilité avec la mesure. Il a accès à un médecin au centre de rétention et les éléments relatifs à son glocome date de 2023.

En l’état, il n’est pas démontré que son état de santé serait incompatible avec la rétention administrative.

Le moyen sera rejeté.

Sur le fond :

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires congolaises le 24 mars 2026 ; qu’une demande de routing a été effectuée le même jour auprès du pôle central d’éloignement.

L’administration a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M., [Q], [V], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/01206

REJETONS le recours en annulation de Monsieur, [I], [Y], [F]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur, [I], [Y], [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle :, [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de, [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h35

L’ordonnance a été transmise ce jour à M., [Q], [V]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/01196 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RCB

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,