Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 décembre 2025, n° 25/09537

TJ Paris 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que l'emprunteur avait effectivement cessé de payer ses mensualités, ce qui justifie la demande de remboursement du capital restant dû.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité sollicitée était excessive et a décidé de la réduire à 1 €, tout en confirmant le droit à une indemnité.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé de laisser à la banque la charge de ses frais irrépétibles, sans en accorder le remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 12 déc. 2025, n° 25/09537
Numéro(s) :	25/09537
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/09537 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDMN

N° MINUTE :

2025/23

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [P] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection, assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/09537 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDMN

Par assignation du 17 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [P] [I], portant sur 13 881,95 €, avec intérêts au taux de 4 % l’an à compter du 31 octobre 2024, dont 1003,34 € d’indemnité légale, avec capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 3 décembre 2020, par Mme [I], qui portait sur un prêt de 27 000 €, remboursable en 49 mensualités de 636,64 €, au taux nominal de 4 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un Ndiayerème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées par Mme [I] le 30 décembre 2023 ; il résulte des pièces produites aux débats, notamment le décompte et le tableau d’amortissement, qu’elle reste devoir 3396,71 € d’échéances impayées et 9456,37 € de capital restant dû, soit la somme totale de 12 853,08 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est également sollicitée à hauteur de 1003,34 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; elle est réduite à 1 €.

Mme [I] est condamnée à payer 12 854,08 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 27 000 €, conclu le 3 décembre 2020, avec intérêts au taux nominal de 4 % l’an à compter du 17 septembre 2025, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [I] à payer 12 854,08 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 27 000 €, conclu le 3 décembre 2020, avec intérêts au taux de 4 % l’an à compter du 17 septembre 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de tous ses frais irrépétibles ;

Déboute la société Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président