RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/01533 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZF

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Mme [R] [Z] [J], interprète en langue portugaise,experte inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 1] ;

En présence de M^e Antoine PATINIER, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, représentant M. [F] [O];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [G] [H] [Z] [Q]

de nationalité Brésilienne

né le 11 Avril 1999 à [Localité 2] (BRESIL), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcée le 15 avril 2026 par M. [F] [O], qui lui a été notifié le 15 avril 2026 à 13h30.

Vu la requête de Monsieur [G] [H] [Z] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 17 avril 2026 à 16h49 ;

Par requête du 18 Avril 2026 reçue au greffe à 10h40, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Arnaud-Philippe LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

M^e Arnaud-Philippe LEROY entendu en ses observations ; Je ne soutiens pas le recours.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Ca fait longtemps que j’habite en France j’ai toujours travaillé et je n’ai jamais eu de problème avec la police. Je ne fume pas, je ne bois pas et je ne prends pas de drogues, j’ai toujours fais les choses correctement. Je n’ai pas envie de partir d’ici, toute ma vie est ici. J’avais prévu de commencer la procédure de régularisation de mes papiers le mois prochain.

J’ai une question ? Soit disant que j’aurais signé un papier en demandant un avocat et je n’y ai pas eu accès.

Monsieur le Président explique qu’il a pu s’entretenir avec son avocat en début d’audience et Monsieur [Z] confirme.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].

M^e LEROY : je m’en rapporte à votre décision.

Monsieur [Z] : je demande votre clémence car j’aimerais rester en France.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [F] [O], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/01537

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [G] [H] [Z] [Q]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [H] [Z] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat,

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h13

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [F] [O]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/01533 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZF

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,