Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 10 février 2025, n° 24/03878

TJ Marseille 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à réparation en tant que passager
La cour a estimé que le droit à réparation du demandeur n'était pas sérieusement contestable et a accordé une provision sur la base des pièces médicales fournies.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme au demandeur pour couvrir ses frais, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [K] [N], victime d'un accident de la circulation, a demandé le paiement d'une provision de 4 000 € à la société Allianz IARD et à la CPAM des Bouches-du-Rhône. Il a également sollicité le remboursement de ses frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si une provision pouvait être accordée au vu de la nature non contestable du droit à réparation du demandeur. Le tribunal a jugé que le droit à réparation de Monsieur [K] [N] en tant que passager n'était pas sérieusement contestable.

En conséquence, le tribunal a condamné la société Allianz IARD à verser une provision de 1 500 € à Monsieur [K] [N] pour ses préjudices corporels. Il a également accordé 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge d'Allianz IARD.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 10 févr. 2025, n° 24/03878
Numéro(s) :	24/03878
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion ZANARINI
Cabinet(s) :	CONSOLIN-ZANARINI
Parties :	CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 10 Février 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025

N° RG 24/03878 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LHS

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [N]

né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Marion ZANARINI de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

ALLIANZ IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en sa délégation régionale, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [N], victime en qualité de passager d’un véhicule assuré par la société Allianz IARD d’un accident de la circulation survenu le 10 août 2023, a, par actes du 22 novembre 2024, fait assigner cette dernière et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins d’obtenir le paiement :

d’une provision de 4 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

A l’audience du 6 janvier 2025, M. [K] [N] a réitéré ses demandes.

la société Allianz IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignées, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 10 février 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la provision

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le droit à réparation de M. [K] [N] en sa qualité de passager transporté n’étant pas contestable, il lui sera alloué, au vu des pièces médicales produites, une provision arbitrée à 1 500 € à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels en lien avec l’accident de la circulation du 10 août 2023.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société Allianz IARD supportera les dépens du référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité exige d’allouer à M. [K] [N] 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNONS la société Allianz IARD à payer à M. [K] [N] une provision de 1 500€ à valoir sur la réparation de ses préjudices et une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens du référé à la charge de la société Allianz IARD ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT