TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/00911 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QKU

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assisté de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 24 Mars 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :

M., [E], [R], non comparant non représenté

CONCERNANT :

Monsieur, [S], [V], [L], [A]

né le 13 Février 2003 à, [Localité 2] (ESPAGNE), détenu : Centre pénitentiaire de, [Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 24/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])

non comparant, représenté

par M^e Isabelle GIRARD , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M., [S], [V], [L], [A] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de, [Localité 4] depuis le 31 mars 2025 sur décision de M., [E], [R] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 05 Mars 2026 par M., [E], [R] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 6 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M., [S], [V], [L], [A] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 16 mars 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que M., [S], [V], [L], [A] a été hospitalisé le 31 mars 2025 après que son irresponsabilité pénale ait été constatée. Son hospitalisation sans consentement a été maintenue le 26 septembre 2025. Depuis il est justifié de l’établissement de certificats mensuels de la part du docteur, [Y] le 30 octobre 2025, 28 novembre 2025, 30 décembre 2025 et 28 janvier 2026. Dans le cadre son certificat mensuel du 27 février 2026, le médecin psychiatre relève que le service reste vigilant avec l’intéressé qui fluctue beaucoup en terme d’alliance thérapeutique et qui semble quelque peu jouer et provoquer l’autre dans la relation, voire en abuser. Il s’inscrit plusieurs fois en ergothérapie et son placement à l’isolement semble évoluer favorablement.

Dans le cadre de l’avis du collège en date du 13 mars 2026, il est relevé que M., [S], [V], [L], [A] présente une pathologie psychiatrique, archaïque et autistique avec des composantes psychopathiques, anxieuses et psychotiques. Il a été isolé pendant près d’une année en raison d’un risque continuel hétéro-agressif et alors qu’il sortait d’incarcération après avoir été reconnu irresponsable pénalement. Il a du depuis réapprendre absolument toutes les règles de vie et d’hygiène. Le collège relève qu’il a retrouvé pleinement ses capacités langagière mais qui restent limitées et centrées uniquement sur lui. Il existe toujours une forme de responsabilisation actionnée en permanence par l’équipe infirmière devant constamment restée vigilante sur son comportement. Des demandes d’admission en unité de malades difficiles sont en cours mais le périmètre d’action doit être élargi pour trouver une structure garantissant à la fois la sécurité du patient et celle des soignants. Il est évoqué des traitements particulièrement lourds couplés à une castration chimique. En conclusion, le collège relève qu’en l’état, l’état de santé mentale de Monsieur, [S], [V], [L], [A] ne lui permet toujours pas de donner un consentement durable et éclairé à sa prise en charge.

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M., [E], [R] que les troubles mentaux dont est atteint M., [S], [V], [L], [A] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins ; que l’hospitalisation d’office reste justifiée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques imposés à M., [S], [V], [L], [A] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 6 mois d’hospitalisation continue ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 24 Mars 2026

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat

Notification par mail avec accusé de réception le 24 Mars 2026 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de, [Localité 4], à M., [E], [R] et à l’intéressé(e)

Copie transmise au procureur de la République le 24 Mars 2026

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de, [Localité 5] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.