N° RG 25/00956 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JEF

Tribunal de Proximité de Calais

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25/00956 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JEF

Minute :

JUGEMENT

Du : 09 Mars 2026

Mme [K] [I]

C/

Mme [C] [L]

Copie certifiée conforme délivrée

à : [C] [L] et l’ADAE 62

le : 10/03/2026

Formule exécutoire délivrée

à : [K] [I]

le : 10/03/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 MARS 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [K] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparante

sous curatelle de l’ADAE [Adresse 5], représentée par Mme [S],

Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026 :

Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré :

Par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 18 juillet 2025, Mme [K] [I] a saisi le tribunal de proximité de Calais aux fins de demander la condamnation de Mme [C] [L] à lui payer la somme de 1900 euros à titre de remboursement de prêt.

Mme [C] [L] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée aux biens exercée par l’ADAE 62 depuis le 25 juillet 2024.

Appelée à l’audience du 14 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de deux renvois pour être finalement retenue à l’audience du 20 janvier 2026.

A l’audience, Mme [K] [I] expose qu’elle est amie avec Mme [C] [L] depuis longtemps et qu’elle lui a prêté la somme de 2800 euros. Elle indique que cette dernière lui doit encore la somme de 2400 euros et modifie en conséquence sa demande principale. Elle communique son accord pour la mise en place d’un échéancier de paiement de 50 euros par mois.

A l’audience, Mme [C] [L] confirme qu’elle demeure redevable de la somme de 2400 euros auprès de Mme [K] [I]. Sa curatrice sollicite des délais de paiement et indique qu’elle est en mesure de verser la somme de 50 euros par mois. Elle ajoute qu’un rappel de ressources va prochainement être perçu par Mme [C] [L], ce qui lui permettra de solder sa dette.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la somme de 2400 euros

Aux termes de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

En l’espèce, Mme [K] [I] communique un constat d’accord en date du 15 novembre 2024 signé par les parties. Ce document mentionne que Mme [C] [L] reconnait devoir la somme de 2800 euros à Mme [K] [I] et qu’elle s’engage à lui payer la somme de 150 euros par mois en remboursement de sa dette.

En outre, les parties s’accordent à l’audience sur le fait que Mme [C] [L] demeure redevable de la somme de 2400 euros à Mme [K] [I] au titre de ce prêt.

Par conséquent, Mme [C] [L] sera condamnée à payer à Mme [K] [I] la somme de 2400 euros à titre de remboursement de prêt.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, eu égard à l’accord de Mme [K] [I] et à la situation financière particulièrement obérée de Mme [C] [L] telle que décrite par sa curatrice, il sera accordé un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette selon les modalités décrites au présent dispositif.

Il sera porté à l’attention de Mme [C] [L] que la mensualité de 50 euros payée pendant 23 mois conformément à l’accord des parties entrainera une mensualité conséquente pour la 24ème échéance de sorte qu’il convient de procéder au remboursement anticipé de cette dette lorsqu’elle percevra le rappel de ressources mentionné par sa curatrice.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [C] [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Mme [C] [L] à verser à Mme [K] [I] la somme de 2400 euros à titre de remboursement de prêt ;

AUTORISE Mme [C] [L] à s’acquitter de la dette précitée en 23 mensualités de 50 euros chacune et une 24ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payable au plus tard le 10 de chaque mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil :

— les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues ;

— les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai ci-avant accordé ;

CONDAMNE Mme [C] [L] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La greffière, La juge,