RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 07 Février 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/00496 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PPW

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Honorine SPECQ, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [H] [B] , interprète en langue arabe , serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [T] [G]

de nationalité Marocaine

né le 25 Juin 1996 à [Localité 4] (MAROC), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 22 janvier 2024 par M. [W] DE LA [V] , qui lui a été notifié le 22 janvier 2024.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 8 janvier 2026 par M. [W] DE LA [V] , qui lui a été notifié le 8 janvier 2026 à 16h50.

Par requête en date du 12 janvier 2026 parvenue au greffe par mail le 6 février 2026 à 11 heures 12, M. [W] DE LA [V] sollicite la prolongation de la rétention administrative du susnommé.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’aimerais être libre et quitter la Frane par mes propres moyens.

Me [C] [Y] entendu en ses observations : Je soutiens que la requête est irrecevable. Et que d’autre part, la procédure est irrégulière puisque nous n’avons pas de des diligencs de l’administration.

Les pièces utiles à la demande de la prolonfationn n’ont pas été transmises, pas de requête motivée en fait et en droit. Pas de justificatfs des diligenecs accomplies depuis la dernière prolongation, ni les diligences effectuées. La requête est irrecevable.

Les diligences de l’administration ne sont pas démontrées. Monsieur doit être remis en liberté.

MOTIFS

Il résulte des éléments de la procédure que l’intéressé a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de 96 heures par décision du préfet de la Somme en date du 8 janvier 2026, notifiée le même jour à 16h50 et que par ordonnance en date du 13 janvier 2026, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours à compter de l’expiration du délai de 96 heures dont le point de départ était fixé au 8 janvier à 16h50.

C’est manifestement à la suite d’une erreur que la requête introductive d’instance parvenue par voie électrinique au greffe le 6 février 2026 à 11h12 est purement et simplement la requête précéedmment adressée le 12 janvier 2026 en vue de solliciter la première prolongation de la rétention administrative. Il convient d’ajouter que suite à cette erreur, la préfecture de la Somme n’a pas joint à sa requête l’ordonnance rendue le 13 janvier 2026 à 10h53 et que la copie du registre tenu au CRA de Coquelles n’est pas actualisée.

Au bénéfice de ces observations et compte tenu des anomalies présentées par la présente procédure, il convient de déclarer irrecevable la requête introductive d’instance en application de l’article R743-2 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable la requête ;

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. [W] DE LA [V]

ORDONNONS que Monsieur [T] [G] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [T] [G] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10h47

Ordonnance transmise ce jour à M. [W] DE LA [V]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/00496 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PPW

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,