TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01490 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RWG

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assistée de Mathilde DEVULDER, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 17 Avril 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :

M. [S] [R], non comparant non représenté

CONCERNANT :

Monsieur [M] [I]

né le 21 Mai 1963 à [Localité 2] (FRANCE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 17/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

comparant, représenté par M^e Hannah BEAUGENDRE , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [M] [I] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3] depuis le 09 avril 2026 sur décision de M. [S] [R] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 15 Avril 2026 par M. [S] [R] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [M] [I] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 15 avril 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

L’état de santé du patient se caractérise par un tension interne importante et une non acceptation de la thérapeutique proposée. Il s’agit d’un patient qui reste de manière pérenne de nature paranoïaque, dont les antécedents récents de passage à l’acte hétéro agressif justifie une vigilence particulière.

Ainsi, les troubles mentaux dont est atteint M. [M] [I] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins. L’hospitalisation d’office reste justifée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [M] [I] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours d’hospitalisation continue ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 17 Avril 2026 à l’avocat via PLEX

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

Notification par mail avec accusé de réception le 17 Avril 2026 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3], à [Localité 4] [S] [R] et à l’intéressé(e)

Copie transmise au procureur de la République le 17 Avril 2026

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 5] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.