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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 23 déc. 2024, n° 24/01232 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01232 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 28 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01232 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G54G
N° Minute : 24/00782
Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre [4] en date du 13 décembre 2024,
Concernant :
Madame [M] [C]
née le 18 Avril 2001 à [Localité 3] (ROYAUME-UNI)
Vu la saisine en date du 17 Décembre 2024, du Directeur du Centre [4] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 décembre 2024 à :
— Madame [M] [C]
Rep/assistant : Me Luc PAROVEL, avocat au barreau [2]
Rep légal : ATMP de l’Ain (Curateur),
— M. LE DIRECTEUR DU [1]
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 20 décembre 2024 ;
Vu le certificat médical de levée de mesure et de sortie définitive du Docteur [W] [D] en date du 23 Décembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre [4] ;
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [C] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [C] ;
Ainsi rendue le 23 Décembre 2024 au Centre [4] par Caroline POMATHIOS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Décembre 2024,
Monsieur le Directeur du [1],
Copie de la présente décision adressée ce jour le 23 Décembre 2024 par courriel au curateur/tuteur,
Copie de la présente décision adressée ce jour le 23 Décembre 2024 par lettre simple à la patiente,
Notifié ce jour le 23 Décembre 2024 à Madame le Procureur de la République,
Le greffier,
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