Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 4 septembre 2025, n° 24/00237

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement réalisées, permettant ainsi la validité de la procédure d'adjudication.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé publiquement
La cour a confirmé que le montant des frais de vente avait été annoncé de manière appropriée, ce qui a permis de valider l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 4 sept. 2025, n° 24/00237
Numéro(s) :	24/00237
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSELDjordje LAZIC
Parties :	son Syndic le, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble CAP NORD sis [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 04 Septembre 2025

N° RG 24/00237 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OL4

MINUTE N°

Copie exécutoire délivrée à :

M^e CASSEL et à M^e LAZIC, par la toque

Le :

À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CAP NORD sis [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET PÈRE FILS ET F. DAIGREMONT

([Adresse 11]). SA inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 542 061 015, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par M^e Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, toque K0049

DÉBITEUR SAISI

Madame [J] [E] [L]

Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] ([Localité 12])

[Adresse 14]

[Localité 1] (ESPAGNE)

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 15 mai 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES du 25 juillet 2025, dans le journal ÉCHO Ile de France du 25 juillet 2025 et d’une mention sur le site internet LICITOR ;

À la requête du poursuivant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CAP NORD sis [Adresse 6], représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET PÈRE FILS ET F. DAIGREMONT ayant pour avocat M^e Hervé CASSEL avocat au barreau de PARIS, toque K0049;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 9 220 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE, dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5] et [Adresse 3], le lot n°317 de l’E.D.D, cadastré section BI, n° de plan [Cadastre 7] pour une contenance de 79a 94ca et section BI, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 24ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la Société civile immobilière JUCALIA inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 507 643 385, domiciliée au [Adresse 4], représentée par son gérant, Monsieur [B] [Y] [R],

Représentée par M^e Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, toque A0101 ;

Au prix de CINQ CENT UN EUROS (501 €)

La greffière Le juge