Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 2 octobre 2025, n° 25/01159

TJ Nice 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 2 oct. 2025, n° 25/01159
Numéro(s) :	25/01159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry BAUDIN
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble PALAIS SOLEDOR sis [ Adresse 3 ], Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet BORNE & DELAUNAY

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 02 Octobre 2025

N° RG 25/01159 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKEB

Grosse délivrée

à M^e BAUDIN

Expédition délivrée

à M. [N]

à Mme [B]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PALAIS SOLEDOR sis [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet BORNE & DELAUNAY

[Adresse 5]

représenté par M^e Thierry BAUDIN substitué par M^e Safaa HOUMMADA, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [S] [N]

né le 11 Novembre 1947

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025

Par acte d’huissier en date du 18 février 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 3] a fait assigner Mme [J] [B] et Monsieur [S] [N] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 7146,9 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er janvier 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 septembre 2024 ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [J] [B] et Monsieur [S] [N], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 7146,9 € arrêtée à la date du 1er janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 septembre 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 710 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que les défendeurs seront condamnés solidairement aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [J] [B] et Monsieur [S] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 3] :

— la somme de 7146,9 € arrêtée à la date du 1er janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 septembre 2024 ;

— la somme de 710 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT