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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 2, 20 nov. 2024, n° 22/01620 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 20 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/01620 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F7YS
AFFAIRE : [U] / [S]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [V] [U] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de L’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de L’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Sandrine FEYEUX, lors des débats
Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition
DÉBATS : A l’audience du 12 Septembre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me Forest Me Garcia le 20.11.24
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics ,
PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code Civil le divorce de :
Madame [V] [U], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Turquie)
et de
Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (Turquie)
Lesquels se sont mariés devant l’Officier de l’Etat-Civil du Consulat Général de Turquie à [Localité 9] (Rhône), le [Date mariage 7] 1996.
DIT que ce divorce est prononcé aux torts exclusifs de Mme. [V] [U],
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [V] [U] à Mme [V] [U] à verser à M. [W] [S] une somme de 1 500 Euros, à titre de dommages-et-intérêts, sur le fondement de l’article 266 du Code Civil,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 10 mars 2022,
CONSTATE la perte du droit d’usage du nom du conjoint,
DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DIT que l’autorité parentale sur les enfants [F], [E], [C] et [T] [S] est exercée conjointement par les deux parents,
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père, M. [W] [S],
RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Mme. [V] [U] à l’égard des enfants,
CONSTATE l’impécuniosité de Mme. [V] [U] et la dispense du versement d’une contribution à l(entretien et à l’éducation des enfants,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses Dépens.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT
CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,
Copies délivrées à:
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