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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 21 nov. 2024, n° 24/02644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024
MINUTE N° : 24 /
DOSSIER N° : N° RG 24/02644 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G2NS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 21 Novembre 2024
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
E.A.R.L. AVI D’OC immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 510.829.104,
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90, Me Jérôme ARNAL, avocat au barreau de NIMES,
DEFENDEUR
Monsieur [E] [J]
entrepreneur individuel enregistré au SIRET sous le numéro 421 363 516 00012., demeurant [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 11 septembre 2024, la société Avid’Oc, entreprise productrice de poulettes prêtes à pondre, reprochant à M. [E] [J], son client, de ne pas avoir réglé toutes les factures qu’elle lui a adressées, l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de la somme de 27 242,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 2 août 2022 et de la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [J] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 10 octobre 2024.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des productions, en particulier des bons de livraison successifs et des factures subséquentes, que la demande en paiement du prix de ses prestations formée par la société Avid’Oc apparaît recevable et bien fondée. Il convient en conséquence d’y faire droit.
Partie perdante, M. [J] sera condamné aux dépens et versera à la société Avid’Oc une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [J] à payer à la société Avid’Oc la somme de 27 242,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022 ;
Condamne M. [J] à payer à la société Avid’Oc la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [J] aux dépens.
Le greffier Le président
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Marie-anne BARRE
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