Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 sept. 2024, n° 23/55452 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/55452 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. NOUVELLE DU MAINE c/ S.N.C. GAITE PARKINGS, S.C.I. GAITE BUREAUX, S.A.R.L. LE NOUVEAU JOURNAL, Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/55452 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2J3B
AS M N° : 4
Assignation du :
10 Juillet 2023
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2024
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. NOUVELLE DU MAINE
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats, avocats au barreau de PARIS – #E0223
DEFENDERESSES
Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.C.I. GAITE BUREAUX
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.N.C. GAITE PARKINGS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Maître Frédérik AZOULAY de la SELARL Azoulay & Diallo, avocats au barreau de PARIS – #C0038
S.A.R.L. LE NOUVEAU JOURNAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0497
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 juillet 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. NOUVELLE DU MAINE déclare se désister de son instance et de son action par des conclusions adressées par RPVA le 26 août 2024 ;
Que la Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, la S.C.I. GAITE BUREAUX et la S.N.C. GAITE PARKINGS, S.A.R.L. LE NOUVEAU JOURNAL acceptent le désistement d’instance et d’action par des conclusions adressées par RPVA le 04 septembre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. LE NOUVEAU JOURNAL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. NOUVELLE DU MAINE de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à Paris le 04 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Maladie professionnelle ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Cliniques ·
- Consultant ·
- Consultation ·
- Recours ·
- Examen
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Titre exécutoire ·
- Demande ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Copie ·
- Visa ·
- Reputee non écrite
- Réserve ·
- Sms ·
- Commissaire de justice ·
- Quitus ·
- Caution ·
- Réception ·
- Décompte général ·
- Mise en demeure ·
- Logement ·
- Garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Département
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Délégation ·
- Siège social ·
- Fait
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur ·
- Rachat ·
- Libération ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Faute ·
- Chèque ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Titre ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Contrôle technique ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Moteur ·
- Mesure d'instruction ·
- Procès-verbal ·
- Vendeur ·
- Motif légitime
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Pauvre ·
- Médecin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Maroc ·
- Manche ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Interprète
- Surendettement ·
- Vente ·
- Bien immobilier ·
- Sauvegarde de justice ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Protection ·
- Mandataire judiciaire ·
- Contestation ·
- Sauvegarde
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Tutelle ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.