TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/01170 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5J5

N° Minute : 24/00741

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu l’ordonnance de disant n’y avoir lieu à ordonnance la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [N] en date du 11 mars 2021 du juge des libertés et de la détention ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 27 novembre 2024,

Concernant :

Monsieur [S] [N]

né le 02 Juillet 1966 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 03 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03 décembre 2024 à :

— Monsieur [S] [N]

Rep/assistant : M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN

Rep légal : UDAF de l’Ain,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame Isabelle LEBEY

Vu l’avis du procureur de la République en date du 04 décembre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [S] [N] assisté de M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 58 ans, a été hospitalisé le 27 novembre 2024 à 13h36 selon la procédure de réintégration.

A l’audience, le patient déclare être là pour changement de traitement parce qu’avant il était suivi au CMP. Il précise qu’avec le cachet ça va mieux, car avant il avait une injection et qu’on ne l’écoutait pas quand il disait que ça n’allait pas. Il évoque ses voisins à qui il ne parle pas. Selon lui le traitement sert à l’apaiser mais il estime être très calme. Il trouve que le traitement actuel convient très bien. En fin d’audience, il déclare qu’il n’arrive pas à parler à sa curatrice, qu’on ne lui passe jamais quand il appelle.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I – Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet

[S] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement depuis le 27 novembre 2024, selon la procédure de réintégration. Il convient en effet de préciser que les soins ont débuté en 2021.

Il ressort du certificat médical de réintégration que le patient psychotique chronique a été admis suite à une recrudescence délirante. Le médecin décrit au 27 novembre 2024 un contact méfiant, une pensée désorganisée, un délire de persécution actif diffus avec adhésion totale et participation affective modérée, notamment envers ses voisins. Le médecin relevait une absence de conscience des troubles et une fragile adhésion aux soins.

Dans son avis motivé du 04 décembre 2024, le Docteur [W] décrit un contact correct, un patient calme mais un délire de persécution persistant à l’égard de ses voisins avec adhésion totale et participation affective notable. Ainsi, le médecin indique que le patient se montre fermé lorsqu’il est question des voisins et précise que le traitement est en cours d’ajustement. En l’absence de conscience de la pathologie et au regard des demandes de sortie régulière qui compromettrait al suite des soins, le médecin estime nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète.

En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs repris dans l’avis simple, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l’état du patient se stabilise complètement, au vu du danger qui persiste pour lui-même en cas de sortie prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [N] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais – 69321 LYON cedex 05.

Ainsi rendue le 05 Décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [P] [B] assistée de [Y] [D] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 05 Décembre 2024,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur et tiers demandeur, le greffier

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,