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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 4 nov. 2024, n° 21/01893 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01893 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 04 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 21/01893 – N° Portalis DBWH-W-B7F-FXKB
AFFAIRE : [X] / [U]
OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [K] [X]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric FAUVERGUE, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDERESSE
Madame [E] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1968 à
de nationalité Française et Marocaine
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003156 du 07/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 30 Septembre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024 ,
Dit que la Juridiction française de [Localité 9] est compétente et la loi française applicable au divorce ,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [K] [X]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (TUNISIE)
ET DE
Madame [E] [V]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13] (MAROC)
mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 10] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [E] [V] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Déboute Madame [E] [V] épouse [X] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 24 août 2021 ,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 13 juillet 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 04 novembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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