1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et CCC M^e GREVET

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 AOUT 2025

S.C.P. [20]-[G]

c/

[O] [U] [V] épouse [A], [YT] [C] [L] [Z], [D] [M] [Z], [E] [X] [S] [B] épouse [P], Association [21]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/02991 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJIU

Après débats à l’audience publique tenue le 16 Juillet 2025

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La S.C.P. [20]-[G], prise en la personne de Me [R] [G], administrateur Judiciaire, Désignée en qualité de Mandataire successoral des successions de Monsieur [K] [V] et Madame [T] [V] née [J], suivant ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 15 juin 2023.

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Jessica GREVET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Madame [O] [U] [V] épouse [A]

[Adresse 7]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

Madame [YT] [C] [L] [Z]

[Adresse 11]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [M] [Z]

[Adresse 10]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [X] [S] [B] épouse [P]

[Adresse 12]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

L’Association [21], es qualité de tuteur de Madame [F] [V].

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 14]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juillet 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Août 2025.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [K] [V] est décédé le [Date décès 8] 1989, suivi par son épouse, Madame [T] [V], née [J], décédée le [Date décès 3] 1991.

De leur union sont issues deux filles, seules héritières de leurs successions :

• Madame [F] [V], actuellement placée sous tutelle auprès de l'[21]

• Madame [W] [V], veuve [H], décédée le [Date décès 2] 2014, laissant pour lui succéder ses trois filles :

o Madame [YT] [C] [L] [Z];

o Madame [O] [U] [V], épouse [A];

o Madame [C] [W] [Z], elle-même prédécédée, ayant laissé pour lui succéder:

— Monsieur [D] [M] [Z];

— Madame [E] [X] [S] [B], épouse [P].

Madame [W] [V] occupait, jusqu’à son décès, un bien immobilier dépendant des successions de ses parents, sis [Adresse 9], situé dans la copropriété dénommée «[22] ».

Par ordonnance sur requête rendue en la forme des référés par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRASSE, en date du 09 janvier 2019, Maître [N] [I] fut désigné en qualité de mandataire successoral des successions de Monsieur [K] [V] et de Madame [T] [V], née [J], avec pour mission d’en assurer l’administration provisoire, pour une durée initiale de 18 mois.

Cette mission fut poursuivie par la SELARL [N] [I] [1], prise en la personne de Maître [N] [I], en vertu d’une ordonnance du 25 octobre 2019, rendue par la Première Vice-Présidente du même tribunal.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 09 juillet 2020, la mission du mandataire successoral a été prorogée jusqu’au 09 janvier 2022.

En raison des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission, la SELARL [N] [I] [1] n’a pas sollicité son renouvellement et a demandé la fin de sa mission.

Dans ce contexte, et en l’absence de règlement de la situation successorale, le syndicat des copropriétaires «[22]» a fait assigner les héritiers, aux fins de désignation d’un nouveau mandataire successoral, par, actes en date des 29 et 31 mars, 03 et 05 avril 2023.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 15 juin 2023, le Président du tribunal judiciaire de Grasse a désigné la SCP [20] [G] prise en la personne de Maître [R] [G], administratrice judiciaire à Nice en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement les successions de [K] [V] et de [T] [V] née [J].

Par actes en date du 13 juin 2025, la SCP [20]-[G], prise en la personne de Maître [R] [G], a fait assigner devant le tribunal judiciaire de GRASSE, statuant selon la procédure accélérée au fond, Madame [O] [V] épouse [A], Madame [YT] [Z], Monsieur [D] [Z], Madame [E] [B] épouse [P] et l'[21], en qualité de tuteur de Madame [F] [V], aux fins de voir :

Vu les articles 813-1 et suivants du Code civil,

Vu le Jugement rendu le 15juin 2023 désignant la SCP [20] [G], prise en la personne de Maître [R] [G], en qualité de mandataire successoral,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu tous autres éléments du dossier,

Il est sollicité de Madame, Monsieur, le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond de:

RENOUVELER la mission confiée à la SCP [20] [G], prise en la personne de Maître [R] [G], en qualité de mandataire successoral des successions de Monsieur [K] [V] et de Madame [T] [V] née [J], à l’effet de représenter et d’administrer provisoirement lesdites successions, pour une nouvelle période de vingt-quatre (24) mois expirant le 15 juin 2027, avec les mêmes attributions que celles qui lui avaient été préalablement confiées.

FIXER la rémunération provisoire de la mission du mandataire successoral à la somme de 3.000 euros qui sera à la charge de la succession

ETENDRE la mission de la SCP [19]-[G] prise en la personne de Maître [R] [G] en qualité de mandataire successoral à la succession de Madame [W] [V] à l’effet de représenter et d’administrer provisoirement ladite succession, pour une période de vingt-quatre (24) mois,

JUGER que la mission du mandataire successoral pourra être renouvelé sur simple requête déposée par ce dernier,

JUGER que la présente décision soit notifiée à l’ensemble des héritiers par le mandataire successoral. à compter de sa notification par le Greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.

JUGER que le mandataire successoral devra accomplir à nouveau les formalités de publicité prescrites à l’article 813-3 du Code civil, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de la présente décision par le Greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.

JUGER qu’il n’y aura pas lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, chaque partie devant supporter ses’propres frais et dépens.

Elle fait valoir que :

* à ce jour, 1a SCP [20]-[G] prise en la personne de Maître [R] [G] a identifié les ayants-droits et dressé une situation active des successions,

* elle a également sollicité du seul créancier actif de la succession, le SDC [22], un délai pour nous permettre d’avancer sur les solutions à envisager avec les héritiers,

* malheureusement ce dernier a fait délivrer une assignation aux fins de condamnation au paiement des charges dues,

* cette procédure est pendante devant la juridiction du Tribunal Judiciaire de GRASSE,

* dans ces circonstances, la SCP [20] [G] es qualité sollicite le renouvellement de sa mission pour une durée de 2 an supplémentaire en application des articles 813-9 et 813-1 du Code civil,

* elle sollicite également une extension de sa mission à la succession de Madame [W] [V] en application de l’article 813-1 du Code civil compte tenu de la complexité de la situation successorale et de l’inertie d’une partie de ses héritiers.

Bien que régulièrement assignés, Madame [O] [V] épouse [A] (procès-verbal de l’article 659 du CPC), Madame [YT] [Z] (procès-verbal de l’article 659 du CPC), Madame [E] [B] épouse [P] (procès-verbal de l’article 659 du CPC) et l'[21] (acte déposé en l’étude du commissaire de justice) n’ont pas comparu.

Monsieur [D] [Z] s’est présenté à l’audience en personne, sans avoir constitué avocat, et n’a fait aucune observation en lien avec la demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article 813-1 du Code civil, Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Le délégataire du président, saisi sur le fondement de l’article 813-1 du Code civil, rend une décision au fond, exécutoire par provision, en application de l’article 481-1 du Code de procédure civile, sauf s’il en décide autrement.

Les conditions de l’article 813-1 du Code civil étant réunies, les demandes sont recevables.

Sur les demandes de la SCP [20]-[G] prise en la personne de Maître [R] [G]

Aux termes de l’article 813-9 du Code civil, Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Aux termes de l’article 813-4 du même code, Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789, ou le demander d’office.

En l’espèce, il résulte du rapport intermédiaire du mandataire successoral en date du 9 juin 2025 que :

* aucune des successions n’a été réglée et aucun acte, notamment de notoriété, n’a été établi,

* le mandataire successoral est confronté à l’inertie des héritiers, à l’exception de Monsieur [D] [Z] et de l'[21] représentant Madame [F] [V],

* Madame [W] [V] veuve [H] occupait le bien immobilier dépendant de la succession de Monsieur [K] [V] et de Madame [T] [V] née [J] sis [Adresse 18],

* le bien est actuellement occupé par Monsieur [D] [Z], et a été dégradé,

* les charges de copropriété ne sont pas payées, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [22] a engagé une procédure judiciaire en paiement.

Il résulte de ces éléments que le renouvellement de la mission du mandataire successoral et l’extension de sa mission à la succession de Madame [W] [V] sont nécessaires pour permettre d’exécuter sa mission et gérer le bien immobilier dépendant des successions concernées.

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes.

Sur les dépens

Madame [O] [V], Madame [YT] [V], Madame [E] [B] épouse [P], [YT] [V], représentée par son tuteur, et Monsieur [D] [Z] supporteront les dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur le caractère exécutoire de la décision:

Conformément aux dispositions au 60 de l’article 481-1 du code de procédure civile, crée par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 484-1, 1355 à 1357, 1380 du code de procédure civile,

1°) Renouvelons à compter du 15 juin 2025 pour une durée de vingt-quatre (24) mois la mission confiée à la SCP [20] [G], prise en la personne de Maître [R] [G], en qualité de mandataire successoral des successions de Monsieur [K] [V] et de Madame [T] (ou [Y]) [V] née [J], à l’effet de représenter et d’administrer provisoirement lesdites successions, avec les mêmes attributions que celles qui lui avaient été préalablement confiées,

Disons qu’elle aura la faculté si sa mission devait être terminée avant ce terme, de demander qu’il y soit mis fin en procédant à la reddition des comptes et en déposant un rapport de fin de mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégataire;

Fixons la rémunération provisoire de la mission du mandataire successoral à la somme de 3.000 euros, qui sera à la charge de la succession des deux défunts,

2°) Désignons la SCP [20] [G], prise en la personne de Maître [R] [G], en qualité de mandataire successoral à la succession de Madame [W] [V],

Conférons à cet administrateur judiciaire, en sa qualité de mandataire successoral, l’autorisation d’effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession,

Autorisons le mandataire successoral à consulter le fichier FICOBA en vue de la recherche de tous les comptes ouverts au nom du défunt ainsi que le fichier la Banque Nationale des Données Patrimoniales BNDP et le fichier de synthèse du compte des particuliers SYNCOFI, détenus par la direction des finances publiques,

Disons que la mission prendra fin dans le délai de 2 ans à compter de ce jour, sauf prorogation éventuelle sollicitée par l’une des personnes visées par l’article 813-1 du Code civil,

Fixons la rémunération provisoire de la mission du mandataire successoral à la somme de 3000 euros, qui sera à la charge de la succession de Madame [W] [V],

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 813-3 du Code civil et de l’article 1355 du code de procédure civile, la présente décision sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné à l’article 1334 du Code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux du 9 novembre 2009,

Disons que le mandataire successoral devra rendre compte de sa mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégataire à l’expiration de celle-ci et qu’il devra également présenter sa demande de fixation de ses honoraires, émoluments et remboursement de frais auprès du président de la juridiction ou à son délégataire,

Disons que la présente décision soit notifiée à l’ensemble des héritiers par le mandataire successoral à compter de sa notification par le Greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE,

Rappelons que, conformément aux dispositions au 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, créé par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6,

Condamnons in solidum [O] [V], [YT] [V], [E] [B] épouse [P], [YT] [V] représentée par son tuteur, et [D] [Z] aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND